Médecin agréé pour l'aptitude à la conduite

 

Vous êtes médecin et vous souhaitez effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite conformément aux articles R.226-1 et suivants du code de la route.

Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R. 226-2 du code de la route sont agréés par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ils peuvent être agréés dans plusieurs départements.

Pour être agréé par le préfet de la Loire-Atlantique, vous devez remplir les conditions suivantes :

1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin ;
2° Avoir moins de soixante-quinze ans ;
3° Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Documents à compléter pour demander un agrément

> cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> fiche de renseignements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> modèle attestation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Justificatifs demandés :

  1. Attestation de formation
  2. Attestation du conseil de l’ordre des médecins, conforme au modèle fourni
  3. Photocopie d’une pièce d’identité
  4. Relevé d’identité postal ou bancaire
  5. Numéro SIRET

Le dossier doit être adressé à :

Préfecture de la Loire Atlantique - BOPPS - Unité droits à conduire - commissions médicales -BP 33515 - 44035 NANTES cedex1

Pour tout renseignement complémentaire : pref-commissions-medicales@loire-atlantique.gouv.fr

Formation initiale et continue des médecins agréés

La liste des organismes habilités par la délégation à la sécurité routière (DSR) à dispenser les programmes de formation initiale et continue aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

> Organismes de formation enregistrés par la DSR 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Planning septembre2022 actualisé des formations par les organismes habilités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Listes des médecins agréés par le préfet de Loire-Atlantique  : cliquez ici

Vos démarches en ligne

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L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) vous accompagne dans la réalisation de vos démarches liées à l'immatriculation, au permis de conduire et aux titres d'identité.

Pour réaliser ces démarches, vous devez posséder ou créer un compte personnel en vous connectant sur le site ants.gouv.fr

Pour toute question sur l'état d'avancement de votre demande ou une réclamation, contactez l’ANTS :

  • Soit par téléphone, en appelant le 34 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
  • Soit à l’aide des formulaires de contact disponibles à cette adresse
  • Soit via votre espace personnel sur le site ants.gouv.fr