Demande de naturalisation par décret

Pour faire une demande de naturalisation par décret :

ATTENTION : Depuis le 26 juillet 2021, déposez directement votre demande en ligne sur :

Les dossiers transmis par voie postale ne seront plus acceptés.

Les départements concernés sont ceux de la région des Pays-de-La-Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, et Vendée.

Notices d'informations :

> Liste des pays pour légalisation et apostille : cliquez ici

Bon à savoir

Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française.

Les originaux de vos actes de naissances, de mariages et/ou de décès ainsi que les traductions originales pour les documents en langues étrangères devront être présentés obligatoirement lors de l'entretien.

Tous les documents vous concernant (le demandeur) qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduit par un traducteur assermenté. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. Concernant les actes d’états-civils de vos parents, les copies des actes sont acceptées.

Tous les échanges se feront uniquement en ligne, dans votre espace personnel (compléments de dossier, convocation à l'entretien, suivi de l'état d'avancement de votre dossier,...).

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