Ma visite médicale a été annulée : Dans le cadre de la reprise des activités en préfecture, les commissions médicales pour l'examen de l'aptitude à la conduite vont progressivement reprendre à partir du 25 mai 2020. Les personnes dont le rendez-vous a été annulé seront contactées par les services de la préfecture. Seront contactés en priorité les usagers ayant perdu leur permis à la suite d’une suspension. Il n’est pas utile de contacter le service qui va reprendre directement votre attache. Pour les autres situations, le module de prise de rendez-vous sera de nouveau accessible très prochainement. Conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, il est rappelé aux personnes dont le permis de conduire est arrivé à échéance à partir du 12 mars 2020 que sa durée de validité est prolongée de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit le 24 août 2020 en l'état actuel de la réglementation). Le permis reste donc valable pendant ce délai supplémentaire. Par conséquent, afin ne pas surcharger les plannings des commissions, il n'est pas nécessaire de solliciter un rendez-vous en commission dès la reprise des activités. L'administration se réserve d’ailleurs le droit d'annuler tout rendez-vous qui n'aurait pas un caractère d'urgence considérant les prolongations de validité accordées.
Après 6 mois : En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l’intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans ou 3 ans selon les cas si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.
Après 2 ans : Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si l’une des infractions commises correspondent à une contravention de 1re , 2e ou 3e classe et que vous n’avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai. Ce délai de 2 ans commence à partir de la date définitive de la dernière infraction commise :
du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,• ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive. Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe ou délit.
Après 3 ans : Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l’une des dernières infractions commises constituent un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d’un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l’emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non-port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d’une dispense),
non-respect d’un stop ou d’un feu rouge. Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date définitive de la dernière infraction. Si vous n’avez pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
Après 10 ans : Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont réattribués automatiquement au terme d’une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :
que votre permis n’ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
et que vous n’ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel
que vous n’ayez pas eu de reconstitution totale de vos points.
Récupération de 1 point : En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période. Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Récupération de 2 points : Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).
Récupération de 3 points : Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).
Récupération de 6 points : Si vous perdez 6 points au cours de la 1ere année du permis probatoire, vous ne pouvez plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6+ mois. Vous devez repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, vous pouvez, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.
Je souhaite avoir des explications sur ma situation ou prendre rendez-vous : Nous écrire en indiquant votre nom, prénom, numéro de permis, téléphone et adresse de messagerie électronique et en joignant une copie de votre pièce d’identité le cas échéant : Préfecture de la Loire-Atlantique Unité droits à conduire 6 Quai Ceineray – BP33515 44035 NANTES Cedex 1 Ou par mail à l’adresse suivante : permis-de-conduire@loire-atlantique.gouv.fr
J’ai eu une suspension ou une annulation de mon permis de conduire. Que dois-je faire ? :
J’ai une autre question : Vous pouvez adresser votre demande par mail en précisant votre nom, prénom, adresse postale, n° de permis et en joignant une copie d’une pièce d’identité : permis-de-conduire@loire-atlantique.gouv.fr
J’ai déjà déposé une demande : où en est mon dossier ? :Vous pouvez nous contacter pour connaître l’état d’avancement de votre dossier :
Demande de renseignements si votre permis original est issu d’un pays d’Europe ou de l’Espace Économique Européen : formulaire ici
Demande de renseignements si votre permis original est issu d’un pays non-européen : formulaire ici Attention si vous habitez à Paris, les demandes ne sont pas traitées au CERT de Nantes mais par le centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) à Paris. Retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr
J’ai une autre question : Une
FAQ
Foire aux questions plus exhaustive paraîtra prochainement