L’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être réalisée que dans le cadre d’un établissement agréé par le préfet de département.

LES TEXTES

-  Décret N° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par décret N°2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 

-  Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière  

 L'AGRÉMENT:

L’agrément est une autorisation d’exercer. Il est délivré  pour une durée de 5 ans. Il  est renouvelable après vérification que les conditions d’agrément sont toujours remplies.  

Conditions à respecter pour l’exploitant sollicitant un agrément :

o  Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation correctionnelle pour une infraction figurant à l’article R.212-4 du Code de la route

o  Justifier d’une formation initiale à la gestion technique et administrative d’un CSSR

o  Être âgé d’au moins 25 ans à la date à laquelle la décision d’agrément est prise

o  Justifier des garanties minimales concernant les moyens de la formation (conformité des salles de formation)

o  Justifier de la qualification des animateurs,qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer en cours de validité.

FAIRE UNE DEMANDE D’AGRÉMENT

Pour exercer en Loire-Atlantique, vous devez faire une demande d’agrément auprès de la préfecture / Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité / Unité droits à conduire.