Taxi : l'autorisation de stationnement ou ADS

Les compétences de délivrance

Les ADS sont délivrées par :

- Le maire sur sa zone de compétence

- Le président d’un établissement public de coopération intercommunale si la mairie a transféré sa compétence en matière de voirie et de délivrance des autorisations de stationnement à un EPCI à fiscalité propre.

- le préfet de département pour les aéroports

Il existe  donc deux types de zones uniques de prise en charge ou ZUPC :

1) Les ZUPC groupement de communes : territoire unique au sein duquel les ADS délivrées permettent à leur bénéficiaire de stationner ou d'être à la recherche de clientèle sur la voie publique dans le territoire de l'ensemble des communes du groupement.

2) Les ZUPC gares et aérogares : les taxis titulaires d'ADS délivrées par les maires des communes identifiées dans l'arrêté préfectoral, peuvent stationner ou être à la recherche de clientèle sur la voie publique aux abords de la gare ou aérogare.

« La police municipale est assurée par le maire, toutefois le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » (Article L.2215-1 du CGCT ).

Procédure de création et de délivrance des ADS

Attention, depuis le 1er octobre 2014, les règles d'attribution des ADS ont changé :

Afin d'obtenir une ADS, le conducteur de taxi doit être inscrit sur la liste d'attente de la commune, ne pas être déjà titulaire d'une ADS et avoir sa carte professionnelle en cours de validité délivrée par la préfecture du département.

Pour mieux comprendre ce qui change :

La procédure de renouvellement des ADS

Le titulaire de l'ADS doit formuler sa demande de renouvellement au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS. Prise d'un arrêté de renouvellement par l'autorité compétente. (R.3121-14 code des transports)

Les motifs de refus de renouvellement (R.3121-15 code des transports) :

• Retrait de la carte professionnelle ;
• A la demande du titulaire ;
• Inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de
conduire les véhicules de toutes les catégories ;
• Décès du titulaire.

L'exploitation des ADS

La Location gérance :

Attention : La location simple est interdite. Seule la location-gérance est désormais admise pour les titulaires d'anciennes ADS Application du Droit des Sols soit avant la loi du 1er octobre 2014.

Condition relatives au contrat de location gérance :
• la location doit porter sur l’ADS et sur le véhicule équipé taxis.
• le locataire-gérant doit s’immatriculer au répertoire des métiers
• les risques et périls de l’exploitation doivent être transférés au locataire-gérant
• le contrat de location gérance doit être publié au sein d’un journal habilité à recevoir les annonces légales

Fondement juridique : article L. 3121-1-2 du code des transports et articles L.144-1, L.144-2, L.144-5 à L.144-13 du code de commerce.

Cession des ADS délivrées avant le 1er octobre 2014

La cession ne peut être opérée que si l’ADS a été exploitée de façon effective et continue pendant une durée de (article L.3121-2 code des transports) :
• 15 ans si l’ADS a été délivrée gratuitement par l’administration ;
• 5 ans si l’ADS a été acquise à titre onéreux.
Preuves de l’exploitation effective et continue (R.3121-6 code des transports) :
- Copie des déclarations de revenu
- Copie des avis d’imposition
- Autre moyen défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement.

Exceptions aux délais L.3121-3

1) En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, pour les entreprises de taxis exploitant plusieurs « anciennes » autorisations, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule.
2) Pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, pour l'entreprise débitrice ou l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, pour le mandataire liquidateur.
3) En cas d’inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories. (Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs ADS qu’à l’issue d’une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur).
4) En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès.

Le retrait des ADS

Pour aller plus loin :

Qu'est-ce que la maraude ?

L'action de marauder pour un conducteur de taxi signifie : Prendre en charge des passagers qui le hèlent dans la rue ou via l'application d'État le.taxi

Les conducteurs de VTC et de VMDTR n'ont pas le droit de marauder.