Quelles sont les conséquences du Brexit en ce qui concerne les échanges de permis britanniques en permis français ?

- Les titulaires d'un permis britannique, dont les droits à conduire ont été acquis avant le 1er janvier 2021, et habitant en France, peuvent continuer à circuler avec leur permis d’origine en cours de validité.
Il ne doivent déposer une demande d'échange que si la date de validité de leur permis d’origine a expiré, en cas de perte ou de vol de ce permis ou de suspension, infraction avec retrait de point(s).

A noter : Le délai de 1 an, après la date de l'installation en France pour déposer sa demande, ne s'applique pas dans ce cas de figure.

- Les titulaires d’un permis britannique, dont les droits à conduire ont été acquis après le 1er janvier 2021, ont l'obligation d'échanger leur permis s'ils souhaitent résider plus d’une année en France.
Ils disposent d’un délai d’un an qui suit leur installation en France pour cela.

Dans ces 2 cas : C'est la date d'acquisition des droits à conduire qui est prise en compte et non pas la date d'édition du titre physique.

IMPORTANT : Une attestation de droits à conduire doit être jointe à la demande dès le dépôt, il s'agit d'un " Certificate of Entitlement - Licence summary " datant de moins de 3 moins.
Ce document est téléchargeable en ligne sur le site de la Driver and Véhicule Licensing Agency (DVLA) : https://www.gov.uk/view-driving-licence
Voici le cheminement sur ce site internet :
 "On site, click on « Start now » - Enter details, then click on «  view now » - Click on tab « Get your Check Code » - Click on «  Get a Code » - Then « print or save a driving summary » - Save and send your driving summary to ANTS in PDF format. If you are having difficulties in obtaining the document, please contact the DVLA. "

BON A SAVOIR : Les dispositions liées au Brexit s’appliquent pour les détenteurs de permis délivrés par les îles de Jersey et Guernesey, par Gibraltar et l'île de Man.

Retrouvez toutes les informations sur le Brexit sur le site : Brexit.gouv.fr