Les services de l'État
en Loire-Atlantique

Vous devez vous présenter dans la structure de premier accueil pour demandeurs d’asile de votre département de résidence (France Terre d’Asile à Nantes, Laval et La Roche-sur-Yon) afin d’obtenir une convocation pour enregistrer votre demande d’asile au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile de la préfecture de Nantes.

• Il n’est plus possible de déposer les documents pour le renouvellement de votre attestation dans la boîte postale à l’intérieur de la préfecture.
• Vous devez, transmettre votre demande de renouvellement d’attestation par voie postale (Préfecture de Loire-Atlantique, DMI, Bureau de l'asile/ADA – 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes cedex 1) ou par mail (pref-asile@loire-atlantique.gouv.fr ) en y joignant les pièces suivantes : la copie de l'attestation en cours de validité, la lettre d'enregistrement OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides, CNDA ou aide juridictionnelle (sauf procédure Dublin) et l’attestation de domiciliation en format PDF.
• Toutes les attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 15 mars et le 15 juin 2020 sont automatiquement prolongées de 90 jours. Il est inutile de se rendre en préfecture ou de nous contacter pour tenter de renouveler votre attestation, qui ne sera renouvelé qu'à l'expiration du délai de prolongation.
• La durée de validité inscrite sur votre attestation n’a pas d’incidence sur votre allocation pour demandeur d’asile.
• Les durées de validité des attestations qui seront délivrées à compter du 11 mai 2020 évoluent : pour les procédures normales, la première attestation sera de 10 mois et les suivantes de 6 mois ; pour les procédures accélérées, les attestations auront une durée de 6 mois ; pour les procédures Dublin, il n’y a pas de changement.
• Les attestations de demande d’asile en procédure Dublin sont à renouveler directement auprès du Pôle Régional Dublin par voie postale (Préfecture de Maine-et-Loire, Pôle régional dublin, Place Michel Debré, 49934 Angers cedex 9) ou par mail (pref-prd@maine-et-loire.gouv.fr ).

• L’accès au marché de l’emploi est ouvert aux demandeurs d’asile, passé un délai de six mois après l’introduction de leur demande d’asile auprès de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides et si l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas rendu de décision dans ce délai.
• L’employeur qui souhaite vous recruter doit contacter les services de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (Service main d’œuvreÉtrangère)pour obtenir l’autorisation de vous recruter. Les services de la préfecture examineront ensuite votre situation.

• Il n’est pas nécessaire de se présenter en préfecture pour disposer d’un tampon d’autorisation de travail sur son attestation de demandeur d’asile. L’accueil sans rendez-vous en préfecture est fermé. La démarche doit être engagée par votre futur employeur auprès de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi.

• L’accueil sans rendez-vous de la préfecture est fermé.
• Vous devez transmettre les pièces suivantes par mail (pref-asile@loire-atlantique.gouv.fr ) ou par voie postale (Préfecture de Loire-Atlantique, DMI, Bureau de l'asile/ADA – 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes cedex 1) : la copie de la lettre d’orientation de l’OFII, la copie de l'attestation en cours de validité, la lettre d'enregistrement OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides, CNDA ou aide juridictionnelle (sauf procédure Dublin) et l’attestation de domiciliation.

• L’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides va reprendre progressivement ses entretiens, en commençant par les demandeurs qui habitent en Île-de-France.

• Vous recevrez une convocation par SMS et par courrier après le 11 mai 2020.
• Si vous êtes domicilié en SPADA, celle-ci va vous contacter pour vous informer de la réception du courrier. Il est inutile de vous rendre spontanément en SPADA.

• Je dois continuer de répondre aux convocations de l’administration et me conformer aux instructions qui me seront données par la préfecture en charge de mon dossier. Je suis informé que toute absence à une convocation de l’administration m’expose à être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences des autorités chargées de l’asile et que je pourrai alors être considéré comme ayant pris la fuite.
• Les délais de transfert n’ont pas été prolongés par l’état d’urgence sanitaire ; si la France est devenue responsable de l’examen de ma demande d’asile, je recevrai une convocation, par voie postale, pour que ma demande soit requalifiée en procédure normale ou accélérée. En aucun cas, je ne me présente spontanément en préfecture

• Pour les personnes dont la procédure « Dublin » est à requalifier et qui avaient un rendez-vous programmé entre le 16 mars et le 2 juin, le service de l'asile vous transmettra une convocation par voie postale, pour un rendez-vous à compter du début du mois de juin.

• Je souhaite solliciter un sauf-conduit

  Vous devez adresser votre demande par mail à l’adresse pref-asile@loire-atlantique.gouv.fr en y joignant toutes les pièces justificatives.

Vous devez adresser votre demande par mail à l’adresse pref-asile@loire-atlantique.gouv.fr en y joignant toutes les pièces justificatives.

Vous devez faire une demande de duplicata de votre attestation de demande d’asile par voie postale (Préfecture de Loire-Atlantique, DMI, Bureau de l'asile/ADA – 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes cedex 1) ou par mail (pref-asile@loire-atlantique.gouv.fr ) en transmettant le formulaire de déclaration de perte signé (voir ci-joint).

• Je n’ai pas encore de rendez-vous pour récupérer mon titre : où en est mon dossier ? Soit vous avez changé d’adresse sans en avertir l’administration. Dans ce cas, votre convocation a certainement été adressée à votre ancien domicile. Soit votre dossier est en cours d’instruction et nous devrions vous contacter prochainement. Dans tous les cas, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : pref-etrangers@loire-atlantique.gouv.fr
• J’ai une autre question : Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : pref-etrangers@loire-atlantique.gouv.fr

• Première demande
  • Je suis chercheur : Un partenariat entre la maison des chercheurs et la préfecture est mis en place. Pour constituer votre dossier, vous devez vous rapprocher de la maison des chercheurs, dont les coordonnées sont les suivantes :
    Association Chercheurs Etrangers à Nantes
    Centre de services EURAXESS
    Tel: 02 53 46 21 73 www.nantes-chercheur.org
    Accueil du public: 9h30 à 12h et 14h à 16h30 sauf le vendredi après-midi 
  • Je suis réfugié : Pour déposer votre demande, il faut envoyer un mail à l’adresse suivante : pref-refugies-premier-titre@loire-atlantique.gouv.fr  Vous devez scanner les pièces suivantes : La décision de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides ou de la CNDA et un justificatif de domicile récent.
  • Pour toutes les autres demandes de premier titre : Toutes les informations utiles à la constitution et au dépôt de votre dossier sont disponibles ici : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Rendez-vous/Prendre-rendez-vous-pour-une-demarche-etranger/Premiere-demande
• Renouvellement
  • Pour tous les renouvellements de titres de séjour, sauf les étudiants : Toutes les informations utiles à la constitution de votre dossier et aux modalités d’obtention d’un rendez-vous sont disponibles ici : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Rendez-vous/Prendre-rendez-vous-pour-une-demarche-etranger/Prendre-rendez-vous-pour-renouveler-mon-titre-de-sejour-sur-demarches-simplifiees
  • Je suis étudiant : Le ministère a créé une démarche nationale en ligne pour obtenir un renouvellement de récépissé, un duplicata et un changement d'adresse. Pour y accéder, il faut vous rendre sur le lien suivant: http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

• Où en est mon dossier ? : Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : pref-etrangers@loire-atlantique.gouv.fr

• Mon récépissé a expiré : Afin d’accompagner les usagers étrangers dans leurs démarches auprès des préfectures, un service en ligne est ouvert à compter du 15 juin 2020 pour effectuer certaines demandes de documents de séjour. Pour effectuer votre démarche, connectez-vous sur le site de saisine de l’Etat par voie électronique à l’adresse suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers
  Vous pourrez solliciter :

  • Une demande de renouvellement de récépissé
  • Une demande de duplicata de votre titre de séjour en cas de perte ou vol
  • Une demande de changement d’adresse

  Les demandes réalisées en ligne seront orientées vers la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence pour instruction.

  Vous n’aurez pas d’autre démarche à accomplir.

  Si votre dossier est complet et que votre demande a été validée, vous serez contacté par la préfecture pour venir retirer votre document de séjour.

  Si une pièce est manquante ou inadaptée, vous recevrez un mail précisant le complément d’information nécessaire.

  Pour rappel

  Deux ordonnances ont déjà prolongé de 6 mois la durée de validité des titres arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Le Parlement a voté une mesure qui prolonge également les titres expirant entre le 16 mai et le 15 juin.

  Si vous êtes détenteur d’un titre de séjour, d’un récépissé, d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un visa de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 juin 2020, vous êtes en séjour régulier pendant 6 mois supplémentaires.

  Vous n’avez aucune démarche à accomplir avant le mois de septembre au plus tôt.

  Le droit de travailler ainsi que l’ensemble des droits sociaux sont prolongés de la même manière.

• Je veux obtenir la liste des pièces pour déposer mon dossier :
  • Pour les premières demandes classiques : les listes de pièces sont sur le site : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Rendez-vous/Prendre-rendez-vous-pour-une-demarche-etranger/Premiere-demande
  • Pour les renouvellements, la liste de pièces vous sera transmise lorsque vous solliciterez votre rendez-vous sur démarches simplifiées : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Rendez-vous/Prendre-rendez-vous-pour-une-demarche-etranger/Prendre-rendez-vous-pour-renouveler-mon-titre-de-sejour-sur-demarches-simplifiees
• Absent lors d’un rendez-vous, comment faire ?
  • mailto:pref-etrangers-malades@loire-atlantique.gouv.fr Pour les premières malades, il convient d’écrire un mail à l’adresse fonctionnelle suivante : pref-etrangers-malades@loire-atlantique.gouv.fr
    Sans motif médical ou urgence justifiée, votre demande aura été classée sans suite et il faudra renvoyer un dossier par courrier en RAR
  • Pour les premières demandes hors malade: il faudra envoyer un mail à l’adresse fonctionnelle suivante : pref-etrangers@loire-atlantique.gouv.fr
    Sans motif médical ou urgence justifiée, votre demande aura été classée sans suite et il faudra renvoyer un dossier par courrier en RAR
  • Pour les renouvellements, il faudra reprendre RDV sur démarches simplifiée en expliquant le motif de votre absence mais vous ne serez pas traité prioritairement.
• Je veux transférer mon dossier à Nantes :
  • Si vous avez un titre en cours de validité et que vous venez de déménager à Nantes : Vous devez effectuer votre demande de changement d'adresse par courrier à l'adresse suivante:
    Préfecture / BAG
    6 quai Ceineray
    BP 33 515 
    44 000 Nantes CEDEX
    Vous recevrez un courrier de convocation afin de pouvoir vous présenter au guichet express, passant sur rendez-vous à compter du 15 juin.
  • Si vous avez commencé un dossier dans une autre préfecture et que vous venez de déménager à Nantes mais n’avez pas de titre de séjour en cours de validité :
    • mais un récépissé de première demande de titre de séjour édité par une autre préfecture : vous envoyez votre demande par courrier (liste de pièces sur notre site onglet première demande).
    • mais un récépissé de renouvellement de titre de séjour: vous sollicitez un rendez-vous sur démarches simplifiées : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Rendez-vous/Prendre-rendez-vous-pour-une-demarche-etranger/Prendre-rendez- vous-pour-renouveler-mon-titre-de-sejour-sur-demarches-simplifiees
      Dans tous les cas, le bureau du séjour de Nantes sollicitera la préfecture de votre ancien domicile pour transférer votre dossier papier. Ce n’est pas à l’usager de le faire, il vous suffit d’engager votre démarche à Nantes.
• Titre de voyage : Vous devez adresse votre demande par courrier postal à l’adresse suivante :
  Préfecture / DMI / Séjour
  TVE
  6 Quai Ceineray
  BP 33515
  44035 Nantes cedex
  Constituée des pièces suivantes :
  • La copie du titre de séjour en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer),
  • 2 photographies d’identité, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes)
• DCEM : Le ministère a créé une démarche nationale en ligne pour obtenir un DCEM . Pour y accéder, il faut vous rendre sur le lien suivant: http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Les usagers domiciliés sur l'arrondissement de Saint-Nazaire et qui sollicitent une première demande de titre - un renouvellement, une modification ou un duplicata de titre de séjour en qualité de : salarié - conjoint de français - parent d'enfant français - étranger né en France - étudiant - visiteur - enfant ou conjoint au titre du regroupement familial - vie privée et familiale- (article 8 CEDH) - communautaire sont invités à consulter le site internet de la Préfecture afin de connaître les modalités d'accueil et de réception de leur demande : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Saint-Nazaire

Vous souhaitez acquérir la nationalité française et vous êtes domicilié dans les départements de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire, de la Mayenne, de la Sarthe ou de la Vendée. Vous devez transmettre par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception un dossier complet auprès de la Préfecture de la Loire-Atlantique à l’adresse suivante : 

Préfecture de Loire-Atlantique

Plateforme naturalisation – Dépôt de dossier

6, quai Ceineray

BP 33515

44 035 NANTES

Pour l’acquisition de la nationalité française, 4 possibilités s’offrent à vous : naturalisation par décret, naturalisation par mariage, naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) ou naturalisation en qualité de frère ou sœur de français-e

Le lien suivant précise, en fonction de la demande, les documents à fournir pour constituer un dossier complet :

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Naturalisation

Tout dossier incomplet vous sera renvoyé et ne sera traité qu’à réception d’un dossier complet.

Les délais liés à cette procédure sont de plusieurs mois.

Lors du dépôt de votre dossier, vous avez reçu un accusé de dépôt mentionnant un délai prévisionnel de convocation. Ce délai peut être amené à varier mais vous serez convoqué pour passer un entretien d'assimilation et tenu informé de la suite réservée à votre demande.

La plateforme des naturalisations vous convoquera pour venir physiquement chercher le décret/la déclaration.

Vous pouvez adresser votre demande en précisant votre nom de naissance, prénom, adresse postale et n° de dossier si vous en avez un, par mail à l'adresse suivante : pref-naturalisations@loire-atlantique.gouv.fr

• J’ai besoin d’un relevé d’information : Vous retrouverez les informations sur http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Circulation/Permis-de-conduire/Connaitre-le-nombre-de-points-restant-sur-son-permis#!/particuliers/page/F17970
  La fiche à télécharger ici

• Ma visite médicale a été annulée : Dans le cadre de la reprise des activités en préfecture, les commissions médicales pour l'examen de l'aptitude à la conduite vont progressivement reprendre à partir du 25 mai 2020. Les personnes dont le rendez-vous a été annulé seront contactées par les services de la préfecture. Seront contactés en priorité les usagers ayant perdu leur permis à la suite d’une suspension. Il n’est pas utile de contacter le service qui va reprendre directement votre attache. Pour les autres situations, le module de prise de rendez-vous sera de nouveau accessible très prochainement. Conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, il est rappelé aux personnes dont le permis de conduire est arrivé à échéance à partir du 12 mars 2020 que sa durée de validité est prolongée de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit le 24 août 2020 en l'état actuel de la réglementation). Le permis reste donc valable pendant ce délai supplémentaire. Par conséquent, afin ne pas surcharger les plannings des commissions, il n'est pas nécessaire de solliciter un rendez-vous en commission dès la reprise des activités. L'administration se réserve d’ailleurs le droit d'annuler tout rendez-vous qui n'aurait pas un caractère d'urgence considérant les prolongations de validité accordées.
• Je ne comprends pas mon solde de points : Des informations sont disponibles via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
  Récupération des points automatiques :
  • Permis de 12 points hors période probatoire
    • Après 6 mois : En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l’intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans ou 3 ans selon les cas si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.
    • Après 2 ans : Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si l’une des infractions commises correspondent à une contravention de 1re , 2e ou 3e classe et que vous n’avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai. Ce délai de 2 ans commence à partir de la date définitive de la dernière infraction commise :
      • du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
      • l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,• ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.
        Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe ou délit.
    • Après 3 ans : Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l’une des dernières infractions commises constituent un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
      • excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
      • utilisation d’un téléphone tenu en main,
      • conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
      • conduite sous l’emprise de stupéfiants,
      • circulation en sens interdit,
      • non-port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d’une dispense),
      • non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.
        Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date définitive de la dernière infraction. Si vous n’avez pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
    • Après 10 ans : Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont réattribués automatiquement au terme d’une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :
      • que votre permis n’ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
      • et que vous n’ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel
      • que vous n’ayez pas eu de reconstitution totale de vos points.
  • Permis en période probatoire : consulter le site www.service-public.fr
    • Récupération de 1 point : En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période. Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
    • Récupération de 2 points : Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routièr e . Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).
    • Récupération de 3 points : Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an. L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).
    • Récupération de 6 points : Si vous perdez 6 points au cours de la 1ere année du permis probatoire, vous ne pouvez plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6+ mois. Vous devez repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, vous pouvez, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant àobtenir un nouveau permis.
  • Je souhaite avoir des explications sur ma situation : Nous écrire en indiquant votre nom, prénom, numéro de permis, téléphone et adresse de messagerie électronique et en joignant une copie de votre pièce d’identité le cas échéant :
    Préfecture de la Loire-Atlantique
    Unité droits à conduire
    6 Quai Ceineray – BP33515
    44035 NANTES Cedex 1
    Ou par mail à l’adresse suivante : permis-de-conduire@loire-atlantique.gouv.fr 
• J’ai eu une suspension ou une annulation de mon permis de conduire. Que dois-je faire ? :
  • http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Circulation/Permis-de-conduire/Annulation-du-permis-de-conduire#!/particuliers/page/F21774
  • http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Circulation/Permis-de-conduire/Suspension-administrative-du-permis-de-conduire#!/particuliers/page/F14836
• J’ai une autre question : Vous pouvez adresser votre demande par mail en précisant votre nom, prénom, adresse postale, n° de permis et en joignant une copie d’une pièce d’identité : permis-de-conduire@loire-atlantique.gouv.fr

• Je veux déposer une demande d’échange : La téléprocédure permet désormais de déposer sa demande pour les permis européens : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Actualites/Demande-d-echange-de-permis-europeen .
  Vous trouverez la réponse à vos questions pour le dépôt des dossiers hors Europe sur les liens suivants :
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460
  • http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/FAQ-CERT-de-Nantes-Echange-de-permis-etranger
• J’ai déjà déposé une demande : où en est mon dossier ? :Vous pouvez nous contacter pour connaître l’état d’avancement de votre dossier :
  • Demande de renseignements si votre permis original est issu d’un pays d’Europe ou de l’Espace Économique Européen : formulaire ici
  • Demande de renseignements si votre permis original est issu d’un pays non-européen : formulaire ic i
    Attention si vous habitez à Paris, les demandes ne sont pas traitées au CERT de Nantes mais par le centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) à Paris. Retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr
• J’ai une autre question : Une FAQFoire aux questions plus exhaustive paraîtra prochainement

Vous trouverez des informations à l’adresse suivante :

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections

Le bureau des élections est joignable à l’adresse mail suivante : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr

• Concernant les taxis, vous pouvez d’ores et déjà imprimer et remplir ce formulaire : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Professions-reglementees/Taxis-et-VTC/Taxis/Demande-de-carte-professionnelle-de-conducteur-de-taxi
• Concernant les VTC, vous pouvez imprimer ce formulaire : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Professions-reglementees/Taxis-et-VTC/VTC/Demande-de-carte-professionnelle-VTC
• Pour tous renseignements complémentaires, les services de la préfecture sont disponibles à l’adresse suivante : pref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr

Vos dossiers complets devront être adressés par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire Atlantique

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Législation funéraire

6 quai Ceineray

BP : 33515

44035 Nantes Cedex 1

Vous trouverez les éléments intéressant la constitution de votre dossier à l’adresse suivante :  http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches- administratives/Professions-reglementees/Domaine-funeraire/Habilitation-prefectorale

Pour tous renseignements complémentaires, le service funéraire est disponible à l’adresse suivante : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

La demande de dérogation d’inhumation est à adresser à l’adresse suivante : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Professions-reglementees/Domaine-funeraire/Derogations-aux-delais-d-inhumation-d-incineration-et-transport

La demande de transport de corps est à adresse à l’adresse suivante : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

• Pour un majeur, vous trouverez l’ensemble de vos réponses en vous référant à ce lien : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite-et-passeport/Passeport/Pour-un-majeur/Passeport-en-urgence-passeport-temporaire-pour-un-majeur#!/particuliers/page/F1373
• Pour motif professionnel, il vous sera demandé de faire remplir par votre employeur le « justificatif employeur » à l’adresse suivante : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/download/38689/260044/file/Justificatif%20passeport%20d'urgence.pdf
• Pour un mineur, vous trouverez l’ensemble de vos réponses en vous référant à ce lien : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite-et-passeport/Passeport/Pour-un-mineur/Passeport-en-urgence-passeport-temporaire-pour-un-mineur#!/particuliers/page/F1035
• Pour tous renseignements complémentaires et prise de rendez-vous, le service CNI – Passeport est joignable à l’adresse suivante : pref-cni-passeports@loire- atlantique.gouv.fr , ou via le standard au numéro de téléphone suivant : 02.40.41.20.20

Pour toute demande d’opposition de sorte de territoire, merci de contacter le service CNI-Passeports via le standard : 02.40.41.20.20 (9h-12h / 14h-16h15).

Le service CNI – Passeport est également joignable à l’adresse suivante : pref-cni-passeport s @loire-atlantique.gouv.fr

Pour connaître les démarches administratives d’une demande d’autorisation de sortie de territoire, cliquer sur le lien suivant : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite-et-passeport/Autorisations-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs

Merci de contacter la mairie dans laquelle vous avez déposé votre demande.

• Vous devez d'abord acquérir un certificat numérique (clé SIV), à la CCI, à la chambre des métiers ou auprès d'une banque, sauf si vous passez par un autre système type concentrateur.
  Plus d'information et liste sur le site de l'ANTS
• Vous pourrez ensuite effectuer une pré demande en ligne sur le site de l'ANTS : nous recevrons alors un message automatique et vous enverrons les conventions à signer et à nous retourner par courrier accompagnées des pièces justificatives demandées.
  A noter :
  • l'habilitation au SIV est réservée aux professionnels de l'automobile. Le KBIS fourni doit donc comporter une mention de type " achat/vente, négoce de véhicules"
  • pour demander votre habilitation auprès de la préfecture de Loire-Atlantique, votre siège social doit être situé dans ce département.

Nous restons à votre disposition à cette adresse.

Plus d'informations sur la procédure et lien pour effectuer la pré-demande en ligne : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/L-habilitation-au-SIV

Le certificat numérique et la liste des autorités de certification (fichiers à télécharger en bas de page) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/Le-certificat-numerique

Consulter d'ores et déjà les modèles de conventions et la liste des pièces qui vous seront demandés (tous les documents vous seront envoyés par email suite à votre pré demande) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/Toutes-les-conventions-d-habilitation/Habilitation-des-professionnels-de-l-automobile

Pour prendre rendez-vous et récupérer votre carte grise, merci de contacter l’adresse suivante : pref-siv@loire-atlantique.gouv.fr

Toutes les informations utiles sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations