Aides aux ovins et aux caprins

Aide aux caprins (A.C.)

 
 
Aide aux caprins (A.C.)

Nouveau : à partir de 2022, tout demandeur d'aide animale à l'obligation de détenir un N°SIRET valide auprès de l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.

1°) Le montant unitaire de l’aide caprine est calculé en fin de campagne en divisant le montant de l’enveloppe nationale par le nombre d’animaux éligibles après réalisation des contrôles administratifs et sur place. Il est estimé à 16 €/chèvres et l’aide est plafonnée à 400 chèvres par exploitation avec application de la transparence GAEC .

2°) Les différentes étapes de la télédéclaration de l'A.C sont expliquées dans la Notice de présentation intitulée :

  • Télédéclaration de la demande d'aide caprine : Campagne 2022, disponible sur le site telepac

3°) Descriptif et objectif de l'aide : Maintien de cette production structurante pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans laquelle elle s'intègre.

Les aides au secteur caprin (lait et/ou viande) s'appuient sur une prime à la chèvre d'environ 16 € par animal éligible.

(2021 : montants définitifs : 15 €/animal éligible)

4°) Les critères d’éligibilité retenus pour bénéficier de l’aide de base restent identiques :

  • détenir au moins 25 chèvres éligibles, sont éligibles à l’aide caprine, les femelles de l’espèce caprine correctement localisées et identifiées, et qui, au plus tard le 11 mai 2022, ont mis bas au moins une fois ou sont âgées d’au moins un an et sont maintenues pendant toute la durée de la PDO
  • maintenir l’effectif engagé sur l’exploitation pendant toute la durée de la Période de Détention Obligatoire (PDO) de 100 jours, soit du 1er février au 11 mai 2022 inclus)
  • être enregistré auprès de l'Établissement Départemental de l’Élevage (EDE), conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs)
4°) Les engagements : Maintien des animaux éligibles pendant toute la durée de la PDO

Le remplacement pendant la PDO des animaux engagés, par des chèvres ou chevrettes éligibles est possible dans la limite de 20% de l’effectif engagé à l’aide, et si ces chevrettes ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide. L’animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours calendaires et être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours calendaires.

Pendant la Période de Détention Obligatoire (PDO) du 1er février au 11 mai 2022 inclus, vous devez notifier à la DDTM les pertes et les remplacements des animaux engagés à l’aide des bordereaux de notification de perte : ce remplacement doit être notifié dans les 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) suivant le remplacement.

Les bordereaux de perte et de localisation doivent prioritairement être télédéclarés sur telepac.

5°) Modalités de paiement de l'aide

Le versement de la prime sera effectué par l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) en une seule fois à compter du 1er décembre 2022.

Il pourra être versé une avance (en général 50% du montant de l'aide) à partir du 17 octobre 2022.


Pour plus de précisions sur cette procédure, vous pouvez contacter l’agent en charge de cette procédure à la DDTM au 02 40 67 28 73 ou 02 40 67 23 43 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ddtm-sea-telepac@loire-atlantique.gouv.fr

Pour prendre connaissance en détail de l'ensemble des dispositions concernant l’aide caprine, il vous est vivement conseillé de lire attentivement, la notice nationale d'information .