Aides aux ovins et aux caprins

Aide aux ovins (A.O.)

 
 
Aide aux ovins (A.O.)

Nouveau : à partir de 2022, tout demandeur d'une aide animale à l'obligation de détenir un N°SIRET valide auprès de l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques

1°)  L’enveloppe dédiée pour les aides au secteur ovin (lait et /ou viande) s’établit comme suit 

  • 110,4 M€ dédiés à l’aide de base
  • 3 M€ pour l’aide complémentaire

2°) Les différentes étapes de la télédéclaration des A.O sont expliquées dans la notice de présentation intitulée :

  • Télédéclaration de la demande d'aides ovines : Campagne 2022, disponible sur le site telepac

3°) Rappel : Au titre de la campagne 2020 a eu lieu la remise en place de l’aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des « nouveaux producteurs », conditions d’éligibilité :

  • vous bénéficiez de l’aide ovine de base ;
  • vous êtes un nouveau producteur, c’est-à-dire que vous avez débuté une activité d’élevage ovin entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2022.

4°) Descriptif et objectif de l’aide : maintien de cette production structurante pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans laquelle elle s’intègre.

Les aides au secteur ovin (lait et/ou viande) prennent la forme d’une prime à la brebis, assortie le cas échéant de l'aide complémentaire « Nouveau producteur » :

- Le montant unitaire de l’aide de base est estimé à 19 €, dont 2 € par animal éligible pour les 500 premières brebis par exploitation.

(2021 : Montants définitifs : 21.90 € /animal éligible et majoration de 2 € / brebis pour les 500 premières brebis)

- Le montant unitaire de l’aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est estimé à 6 euros par animal éligible.

(2021 : Montant définitif de l’aide par brebis pour les nouveaux producteurs : 6,23 €/animal éligible)

5°) Critères d’éligibilité :
  • détenir au moins 50 brebis éligibles. Un animal éligible aux aides ovines est une femelle de l'espèce ovine, correctement localisée et identifiée et qui, au plus tard le 11 mai 2022 a mis bas au moins une fois ou est âgée d'au moins 1 an et est maintenue pendant toute la Période de Détention Obligatoire (PDO) ;
  • maintenir l‘effectif engagé sur l’exploitation pendant toute la durée de la PDO de 100 jours, du 1er février au 11 mai 2022 inclus) ;
  • respecter un ratio de productivité égal au nombre d’agneaux vendus constatés au cours de l’année civile 2021 rapportés à l’effectif de brebis présentes au 1er janvier 2021, au moins égal au ratio minimum de 0,5 agneau vendus/brebis/an (agneaux nés sur l’exploitation) ;
  • être enregistré à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).
7°) Les engagements : Maintien des animaux éligibles pendant toute la durée de la PDO

Le remplacement de brebis engagées par des brebis (non engagées) ou par des agnelles de renouvellement est possible, dans la limite de 20% de l’effectif engagé à l’aide, et si ces agnelles ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide. L’animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours calendaires et être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours calendaires.

Pendant la PDO du 1er février au 11 mai 2022 inclus, vous devez notifier à la DDTM les pertes et les remplacements des animaux engagés à l’aide des bordereaux de notification de perte : ce remplacement doit être notifié dans les 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) suivant le remplacement.

Les bordereaux de perte et de localisation doivent prioritairement être télédéclarés sur telepac.

8°) Modalités de paiement de l'aide

Le versement de la prime sera effectué par l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) en une seule fois à compter du 1er décembre 2022.

Il pourra être versé une avance (en général de 50% du montant de l'aide) à partir du 17 octobre 2022.


Contact :
Pour plus de précisions sur cette procédure, vous pouvez contacter la personne en charge de cette procédure à la DDTM au 02 40 67 28 73 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ddtm-sea-telepac@loire-atlantique.gouv.fr

Pour prendre connaissance en détail de l'ensemble des dispositions concernant les aides ovines, il vous est vivement conseillé de lire attentivement la notice d'information nationale .