Présentation des trois aides bovines

 
 

Aide aux Bovins allaitants (ABA)

1°) Les montants unitaires de l’ABA seront calculés en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires au niveau national. Ils seront obtenus en divisant le montant de l’enveloppe définitive de l’aide aux bovins allaitants par le nombre d’animaux éligibles.

Ces montants unitaires sont estimés ainsi :

  • de la première à la 50ème vache environ 167 € ;
  • de la 51ème à la 99ème vache environ 121 € ;
  • de la 100ème à la 139ème vache environ 62 €.

Transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

si la demande est formulée au nom d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total, le plafond de chaque tranche s’appliquera au niveau de chaque associé selon la répartition du nombre d’animaux éligibles à l’aide basée sur les parts sociales détenues.

2°) Les différentes étapes de la télédéclaration del’ABA sont expliquées dans la notice de présentation intitulée :

  • Télédéclaration de la demande d'aide aux bovins allaitants et d’aide aux bovins laitiers : Campagne 2022, disponible sur le site telepac

3°) Les critères d’éligibilité :

  • effectif minimum  pour être éligibleà l’ABA (depuis 2017) : il y a deux aspects à considérer :
    • le jour de la demande il faut détenir au minimum 10 vaches allaitantes éligibles OU 10 UGB dont 3 vaches allaitantes éligibles. Les 10 UGB sont calculées en comptant les UGB vaches (laitières, mixtes et allaitantes) et les UGB chèvre et brebis
    • en cours de Période de Détention Obligatoire (PDO) il suffit de maintenir 3 vaches allaitantes éligibles
  • maintenir l’effectif engagé sur l’exploitation pendant toute la durée de la PDO de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration de l’aide
  • possibilité pendant la PDO de remplacer les vaches par des génisses, de race éligible à l’ABA âgées d’au moins 8 mois, dans la limite de 30 % des vaches primables
  • nombre de femelles éligibles plafonné par le respect d’un critère de productivité de 0,8 veau nés sur l’exploitation (détenu au moins 90 jours sur l’exploitation) par vache sur les 15 mois précédant le début de la PDO
  • animaux de race à viande, ou de race mixte (lait / viande). Pour les races mixtes, les vaches traites sont retirées, le nombre de ces vaches étant calculé selon les livraisons laitières et le rendement d’étable (ou à défaut de 5 550 kg par vache), majoré de 20 %
  • nombre d’animaux primés dans la limite de 139 vaches par exploitation (application de la transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux)
  • animaux identifiés conformément à la réglementation en vigueur
  • une vache ne peut ouvrir un droit à l’ABA qu’une seule fois sur une campagne donnée. En conséquence, en cas de transfert d’une vache entre deux exploitations, la dite vache sera primable dans l’exploitation qui aura déposé sa demande d’aide la première, si elle détenait cette vache au moment de la demande. Si cette vache est déclarée par le cédant, elle peut néanmoins remplacer une vache du repreneur présente au premier jour de la PDO du repreneur et sortie en cours de PDO
  • si vous êtes « nouveau producteur », avec un démarrage d’une activité d’élevage de bovins allaitants depuis moins de 3 ans, soit entre le 01/01/2019 et la date de dépôt de la demande ABA, vous pourrez bénéficier de la prise en compte de vos génisses à hauteur de 20 % maximum des vaches allaitantes présentes au jour de la télédéclaration

    Dans ce cas, vous devez fournir avec votre demande d’aide ou au plus tard le 16 mai 2022, la preuve de votre début d’activité en élevage bovins allaitants entre  le 1er janvier 2019 et la date de dépôt de votre demande d'aide.

5°) Modalités de paiement de l'aide

Le versement de la prime sera effectué par l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) en une seule fois à compter du 1er décembre 2022. Il pourra être versé une avance (en général de 50% du montant de l'aide) à partir du 07 octobre 2022. Le paiement de l’ABA ne pourra intervenir qu’à l’issue de la PDO.

Aide aux Bovins Laitiers (ABL)

1°) L’enveloppe dédiée à l’ABL s’établit à 84,6M€, hors montagne en 2022 ;

Les montants unitaires de l’aide aux bovins laitiers seront calculés en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires au niveau national.

Le montant unitaire de l’aide laitière, hors zone de montagne, est estimé à 41,30 €, plafonné à 40 vaches par exploitation.

Transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

si la demande est formulée au nom d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total, le plafond de 40 vaches s’appliquera au niveau de chaque associé selon la répartition de vaches laitières éligibles basée sur les parts sociales détenues.

2°) Les différentes étapes de la télédéclaration de l’ABL sont expliquées dans la Notice de présentation intitulée :

  • Télédéclaration de la demande d'aide aux bovins allaitants et d’aide aux bovins laitiers : Campagne 2022, disponible sur le site telepac

3°) Les critères d’éligibilité :

  • détenir un cheptel ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars de l’année en cours ;
  • animaux de vaches de race laitière ou mixte produisant du lait le jour de la demande d’aide
  • maintenir l’effectif engagé sur l’exploitation pendant toute la durée de la Période de Détention Obligatoire (PDO) de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration de l’aide
  • possibilité pendant la PDO de remplacer les vaches par des génisses, de race éligible à l’ABL âgées d’au moins 8 mois, dans la limite de 30 % des vaches laitières primables
  • animaux identifiés conformément à la réglementation en vigueur
  • une vache ne peut ouvrir un droit à l’ABL qu’une seule fois sur une campagne donnée. En conséquence, en cas de transfert d’une vache entre deux exploitations, la dite vache sera primable dans l’exploitation qui aura déposé sa demande d’aide la première, si elle détenait cette vache au moment de la demande. Si cette vache est déclarée par le cédant, elle peut néanmoins remplacer une vache du repreneur présente au premier jour de la PDO du repreneur et sortie en cours de PDO
5°) Modalités de paiement de l'aide

Le versement de la prime sera effectué par l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) en une seule fois à compter du 1er décembre 2022. Il pourra être versé une avance (en général de 50% du montant de l'aide) à partir du 17 octobre 2022. Le paiement de l’ABL ne pourra intervenir qu’à l’issue de la PDO.

Aides aux bovins laitiers

1°) Dispositions communes aux demandes ABL/ABL: changement de détenteur en cours PDO

Pour toutes demandes d'aides aux bovins allaitants (ABA) et/ou bovins laitiers (ABL), le demandeur s'engage à maintenir l'effectif de vaches allaitantes et/ou vaches laitières pendant 6 mois à compter de la télédéclaration de sa demande d'aides bovines sur telepac.

Pendant cette Période de Detention Obligatoire (PDO) de 6 mois, il peut survenir des évènements (changement de forme juridique EARL ou SCEA ---> GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et exploitation individuelle qui se transforme en EARL, SCEA...), qui entraînent une rupture du maintien de l'effectif engagé par le demandeur initial.

Pour pouvoir prendre en considération et instruire ce changement de détenteur en cours de PDO et vérifier la continuité du maintien de l'effectif, de vaches allaitantes et/ou de vaches laitières par le demandeur jusqu'à la fin de la PDO, vous devez utiliser le formulaire ci dessous intitulé :

> Formulaire aides bovines 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsqu'il y a maintien du même N de cheptel exemple :

Dans ces cas de figure, vous téléchargez et vous imprimez le formulaire cité précédemment et vous l'adresser par retour d'email après l'avoir scanné ou le cas échéant vous pouvez aussi nous l'adresser par voie postale.

Pour toutes les autres situations pour lesquelles il n'y a pas maintien du même N° de cheptel ou si le repreneur a déjà lui-même déposé une demande ABA et/ou ABL, lors du changement de détenteur en cours de PDO, je vous prie de vouloir prendre contact avec le service économie agricole à la DDTM de la Loire-Atlantique au 02 40 67 28 73.

Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM)

1°) L’enveloppe totale dédiée à cette aide s’établit à 4M€, dont

  • 1 M€ est dédié à l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique
  • 3,5 M€ sont dédiés à l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs

Les montants unitaires des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio seront calculés en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires au niveau national. Ils seront obtenus en divisant le montant des enveloppes globales des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio par le nombre d’animaux éligibles pour chaque aide qui compose les aides VSLM.

Le montant unitaire ;

  • de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est estimé à 49 €
  • de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs est estimé à 69 €

2°) Les différentes étapes de la télédéclaration del’AVSLM sont expliquées dans la Notice de présentation intitulée :

  • Télédéclaration de la demande d'aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) : Campagne 2022, disponible sur le site telepac

3°) Les critères d’éligibilité pour :

  • demander les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique ;
    • avoir produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux sous la mère certifiés bio en 2021 ;
    • être adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2021 ou être engagé en agriculture biologique pour la production de veaux ;
    • être enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs) et notamment réaliser la notification pour tous les événements de la vie de l’animal (naissance, entrée, mort, sortie) dans un délai de 7 jours suivant l’événement
  • bénéficier d’une aide majorée
    • être adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP et avoir produit et abattu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 des veaux sous la mère labellisés ;
    • ou être engagé en agriculture biologique pour la production de veaux et être adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour les veaux biologiques
5°) Modalités de paiement de l'aide

Le versement de la prime sera effectué par l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) en une seule fois à compter du début de l’année N + 1, soit fin janvier début février 2023, pour les demandes 2022.


Contact :
Pour plus de précisions sur cette procédure, vous pouvez contacter l’agent en charge de cette procédure à la DDTM au 02 40 67 28 73 ou 02 40 67 28 53 (N° vert) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ddtm-sea-telepac@loire-atlantique.gouv.fr

Pour prendre connaissance en détail de l'ensemble des dispositions concernant chacune de ces trois aides, il vous est vivement conseillé de lire attentivement chacune des notices nationales d'information