Calamité agricole viticulture et houblon 2021

 

Demandes d’indemnisation par Téléprocédure à déposer avant le 24 février 2022

Indemnisation des pertes de récolte de raisin de cuve et houblon suite au gel d’avril 2021

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu lors du CNGRA du 17 novembre 2021 le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Loire-Atlantique sur le raisin de cuve et le houblon suite à l’épisode de gel d’avril 2021.

Les demandes d’indemnisation se font exclusivement sous forme dématérialisée en utilisant le service en ligne TELECALAM. La téléprocédure est ouverte du 17 janvier au 23 février 2022.

Pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation, les exploitations doivent :

• justifier d’une assurance couvrant l’exploitation (incendie, bâtiment,…) ;
• enregistrer des pertes de récolte d’au moins 30 % sur une ou plusieurs des productions reconnues sinistrées ;
• enregistrer une perte de produit brut d’au moins 11 % (toutes productions de l’exploitation confondues).

ATTENTION : Les cultures couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques souscrit par l’exploitant ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles.

Pour déposer une demande d’indemnisation, 4 étapes :
>> Étape 1 : créer votre compte de connexion

Pour vous connecter à TéléCALAM, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).
Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé en octobre 2019. Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, ou si celle-ci est
antérieure à octobre 2019, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ . Les comptes d’accès créés restent valables pour les demandes suivantes.

• Pour créer votre compte :

- S’inscrire sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/
- Consulter les plaquettes de présentation "créer mon compte" et "m’authentifier" (cf encadré en fin d’article)
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la "page de présentation du compte d’authentification", ou la foire aux questions.

• Lorsque vous disposez déjà d’un compte : accédez en toute sécurité à TéléCALAM

Pour vous aider dans cette démarche vous pouvez télécharger la plaquette de présentation "Déclarer un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM".

>> Étape 2 : préparer les documents nécessaires pour votre demande d’indemnisation 

Avant de vous connecter à TéléCALAM, munissez-vous de vos :
• numéro SIRET
• numéro de contrat d’assurance (vous devez à minima justifier d’un contrat "incendie sur bâtiments d’exploitation") et coordonnées du contact de votre compagnie d’assurance,
• le cas échéant : inventaire(s) d’élevage(s),
• assolement 2021 (ne pas déclarer les cultures pérennes qui ne sont pas encore en production),
• quantités récoltées en 2021 pour les productions indemnisables (quantités récoltées en frais et quantités exceptionnellement valorisées à l’industrie) ainsi que les quantités récoltées en 2016-2017- 2018-2019-2020 pour les productions viticoles
• Relevé d’identité bancaire (IBAN)

>> Étape 3 : déposez votre demande d’indemnisation

• Identifiez-vous sur le site https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ et complétez vos données personnelles, ce qui vous évitera de les re-saisir lors de vos prochaines démarches en ligne.
• accédez à TéléCALAM et suivez les instructions.
• N’oubliez pas de signer votre demande en fin de télédéclaration. Vous pourrez sauvegarder et/ou imprimer votre déclaration ainsi que l’accusé réception.

>> Étape 4 : envoyez les justificatifs à la Direction départementale des territoires

Dans tous les cas, un relevé d’identité bancaire (RIB)
• par courriel à : ddtm-sea-mcc@loire-atlantique.gouv.fr
• par courrier à : DDTM de la Loire-Atlantique, Service économie agricole - Calamités agricoles, 10 bd Gaston Serpette, 44300 NANTES

Documents d’aide à la télédéclaration :

• créer mon compte :

> creer_mon_compte-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

• m’authentifier pour pouvoir accéder aux applications :

> m_authentifier-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

• GUIDE DE TÉLÉDÉCLARATION :

> GEL2021-VIGNE_Guide exploitant telecalam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,58 Mb

• Foire aux questions :

> 220117_FAQ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

• Tableau de répartition des variétés de raisins de cuve ,toutes les variétés ne sont pas disponibles dans l’application. Aussi, vous devez éventuellement répartir les variétés produites sur votre exploitation selon les catégories mentionnées dans ce tableau :

> GEL2021_Repartition_productions_viticoles_selon_libelles_Telecalam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

• Tableau récapitulatif des quantités et surfaces récoltées pour vous permettre de préparer votre télédéclaration :

> GEL2021_Tableau_recapitulatif_quantites_surfaces_recoltees - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

• Notice d’information à l’attention des bénéficiaires de la PROCÉDURE DES CALAMITES AGRICOLES :

> GEL2021-VIGNE_HOUBLON_Notice_information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Formulaires et annexes

• Formulaire de demande d'indemnisation sans les annexes :

> GEL2021-VIGNE_HOUBLON_Formulaire_demande_indeminsation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

• Annexe 1 - pertes de récolte :
pour les pertes de récoltes viticoles

> GEL2021-VIGNES_Annexe1_perte_recolte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

pour les pertes de récolte de houblon

> GEL2021-HOUBLON_Annexe1_perte_recolte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

• Attestation d'assurance :

> GEL2021_Attestation_assurance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Vos contacts :

DDTM Loire-Atlantique - Économie Agricole - Unité Investissements et Mesures conjoncturelles
Gestionnaire : Sylvie GAUTHERIE - 02.40.67.28.10 - ddtm-sea-mcc@loire-atlantique.gouv.fr