Dispositif exceptionnel de PEC de cotisations sociales MSA

Mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) de cotisations sociales MSA

 
 
Parmi les mesures d’urgence prises suite à l’épisode de gel au printemps 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place, doté d’une enveloppe nationale de 170 M€.

Modalités de prise en charge

Le formulaire de demande pour cette prise en charge a été mis en ligne sur le site de la MSA à la date du 23 juin 2021.

Pour consulter les modalités de prise en charge et télécharger le formulaire, consultez la page :

https://loire-atlantique-vendee.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel

Pour faire votre demande, vous devez télécharger le formulaire, le remplir et l’envoyer à :

msadocumentsemployeurs.blf@msa44-85.msa.fr

Taux de pertes des productions

Afin de compléter la demande, il est nécessaire d’indiquer le taux de perte de chaque production sinistrée tel qu’il a été défini au cours du comité départemental d’expertise (CDE) dans le cadre du dispositif des calamités agricoles.

Pour la Loire-Atlantique, le CDE réuni le 21 juillet 2021 a arrêté les taux suivants :

Date du CDE Production Taux de perte
21/07/21 Vigne 71 %
21/07/21 Houblon 32 %
21/07/21 Kiwi 53 %
21/07/21 Pomme 36%
21/07/21 Poire 86%

 

Contact à la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique :
Service économie agricole – Unité investissement et aides conjoncturelles
Sylvie GAUTHERIE, gestionnaire des aides conjoncturelles et des calamités agricoles
Courriel : ddtm-sea-mcc@loire-atlantique.gouv.fr