Mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) de cotisations sociales MSA
Modalités de prise en charge
Le formulaire de demande pour cette prise en charge a été mis en ligne sur le site de la MSA à la date du 23 juin 2021.
Pour consulter les modalités de prise en charge et télécharger le formulaire, consultez la page :
https://loire-atlantique-vendee.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel
Pour faire votre demande, vous devez télécharger le formulaire, le remplir et l’envoyer à :
msadocumentsemployeurs.blf@msa44-85.msa.fr
Taux de pertes des productions
Afin de compléter la demande, il est nécessaire d’indiquer le taux de perte de chaque production sinistrée tel qu’il a été défini au cours du comité départemental d’expertise (CDE) dans le cadre du dispositif des calamités agricoles.
Pour la Loire-Atlantique, le CDE réuni le 21 juillet 2021 a arrêté les taux suivants :
Date du CDE | Production | Taux de perte |
21/07/21 | Vigne | 71 % |
21/07/21 | Houblon | 32 % |
21/07/21 | Kiwi | 53 % |
21/07/21 | Pomme | 36% |
21/07/21 | Poire | 86% |
Contact à la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique :
Service économie agricole – Unité investissement et aides conjoncturelles
Sylvie GAUTHERIE, gestionnaire des aides conjoncturelles et des calamités agricoles
Courriel : ddtm-sea-mcc@loire-atlantique.gouv.fr
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