Fonds d’urgence gel pour les exploitations situées en Loire-Atlantique

 

Fonds d’urgence Gel 2021

Ce fonds d’urgence a pour but d’aider les exploitations qui ont subi des pertes de récolte liées au gel 2021, et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Montant : En concertation avec la profession agricole, il a été décidé d’établir des niveaux d’aides spécifiques (1000 à 4000€) en fonction des situations des agriculteurs.

Éligibilité : Outre la situation économique de l’entreprise, les critères locaux retenus par le préfet pour le choix et la priorisation des bénéficiaires de l’aide sont les suivants : agriculteurs concernés par des productions fruitières ou viticoles, priorité aux jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans mais également aux exploitations ayant une trésorerie nette dégradée et/ou ayant bénéficié d’un PGE (prêts garantis par l’État).

Peuvent bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure. Celles concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de cette mesure que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci. 

Procédure en ligne à utiliser pour déposer un dossier de demande accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-gel-2021

Date limite de dépôt des dossiers : 15 juin 2021