Mesures de remboursement de la TIC et TICGN

TIC/TICGN

 
 

RECONDUCTION ET DEMATERIALISATION DES MESURES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TICTechnologies de l'information et de la communication)
Applicable au Gazole Non Routier et au Fioul Lourd ainsi que de la Taxe Intérieure de Consommation sur Le Gaz Naturel (TICGN)

Pour la mise en œuvre des mesures de remboursement de la TIC applicable au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel (TICGN), vous trouverez ci-joint le formulaire et la notice explicative pour la campagne 2020 au titre des consommations 2019. Ils sont également disponibles sur le site internet du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) dans mes démarches – rubrique exploitations agricoles. Les bénéficiaires peuvent déposer leur demande à compter du 1 mai 2020.

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-le-remboursement-de-la?id_rubrique=12

A partir de 2020, la télédéclaration devient obligatoire et ceci quel que soit le montant. Pour rappel, un seul dossier par usager et par année de livraison est possible. Initialement réservée à la plupart des professionnels agricoles, les entreprises ne dépendant pas de la MSAMutualité sociale agricole, mais réalisant des travaux agricoles ou forestiers sont désormais également éligibles sous réserve de transmettre des justificatifs de travaux.

Les bénéficiaires concernés :

La démarche « Télé-procédure » à suivre est la suivante :

Pour créer votre compte et pouvoir effectuer vos demandes de remboursement de la TIC, nous vous invitons à consulter le support : s’inscrire sur Chorus Pro V2  Vous pouvez également retrouver toute la documentation en ligne

Les montants et le régime de minimis en 2019 :

•    Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre

•    Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 137,65 €/t ;

•    Pour les gaz de pétrole liquéfié : le montant du remboursement est lié à 57,2 €/t ;

•    Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 8,331 €/Mkwh.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement. Le plafond individuel de 15000€ sur les trois exercices glissant est porté

à 20 000 € dans le cadre de la présente campagne au titre des consommations de 2019.

Pour les demandeurs sans numéro SIRET, ou si ce dernier a été clôturé, la demande doit être réalisée via le formulaire Cerfa n° 14902*08.

Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire-Atlantique
Service SFACT-Cellule TIC
2, rue du Général Margueritte
BP 13504
44035 NANTES CEDEX 1
Plus d’information sur www.loire-atlantique.gouv.fr