Mesures de remboursement de la TIC et TICGN

TIC/TICGN

 
 

LA CAMPAGNE DE REMBOURSEMENT partiel DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ENERGETIQUES (TICTechnologies de l'information et de la communication) applicable au Gazole Non Routier, au Gaz de Pétrole Liquéfié, au Fioul Lourd ainsi qu’au Gaz Naturel (TICGN) , AU TITRE DE LA FACTURATION 2020 , EST OUVERTE DEPUIS LE 13JUILLET 2021.

La télédéclaration est obligatoire et ceci quel que soit le montant.

Pour rappel, un seul dossier par usager et par année de livraison est possible.

POUR QUI

Consulter la Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe

Les bénéficiaires concernés doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande :

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/demander-une-aide-une-subvention/article/taxe-interieure-de-consommation-356

et https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1

avec l’aide d’un formulaire en ligne: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14902.do

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2020 sont les suivants :

Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre  ;
Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 7,91 €/Mwh lorsqu’il est utilisé comme combustible et 4,69€/mWh lorsqu’il est utilisé comme carburant.

En cas de double activité, fournir des éléments comptables prouvant l’activité agricole.


Seulement en cas de SIRET inactif, la demande peut être déposée à :

Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire-Atlantique

Service Facturier - Cellule DSOTIC CS 13513

2, rue du Général Margueritte

44035 NANTES CEDEX 1