DémaTIC
Le portail du remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel
DémaTIC via le portail Chorus Pro https://chorus-pro.gouv.fr/estle dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.
DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 (5° excepté) à L722-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture ;
- personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime.