Déposer une demande d'autorisation d'exploiter : formulaires à compléter

 
 
Vous trouverez dans cette rubrique les différents formulaires à votre disposition afin de:

- connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis),

- déposer une demande d'autorisation d'exploiter,

- ou faire une déclaration de reprise de biens de famille.

Vous souhaitez connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis) :

Pour cela, vous devez effectuer une demande de rescrit. Cette demande vous permettra de savoir si l’opération projetée relève :

  • du régime d’autorisation d’exploiter,
  • du régime de la déclaration,
  • si elle peut être mise en œuvre librement.

> formulaire de demande de rescrit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Vous souhaitez déposer une demande d'autorisation d'exploiter:

> dossier de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> lettre d'information propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

Vous souhaitez déposer une demande de reprise de bien de famille:

> Formulaire de reprise de biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Si vous avez rempli le formulaire d'autorisation d'exploiter national CERFAté, disponible sur le site "Mes démarches", il doit être complété de l'annexe 4 ci-dessous:

> Annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La demande est à adresser à la DDTM du département où se trouvent les biens demandés, ou à la DDTM du siège d'exploitation si les biens sont situés sur plusieurs départements.