Nouveau demandeur / Changement intervenu au sein de votre société

 
 
Nouveau demandeur / Changement intervenu au sein de votre société

Comment préparer votre dossier :

  • Demande d’attribution d’un numéro Pacage, en tant que « nouveau demandeur » pour l’obtention d’un N° PACAGE » ;
  • Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation, lors d'un changement de forme juridique : transformation d’une SCEA ou EARL en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun; et vice versa, sortie et/ou entrée d’un-e nouvel-le associé-e au sein d’une forme juridique existante, exploitant sous forme sociétaire qui cesse son activité pour se ré-installer en exploitation individuelle...etc

et à qui adresser l’ensemble de ces formalités administratives

Depuis la campagne 2019, le formulaire intitulé « Identification statuts et coordonnées de l'exploitation » ne doit plus être utilisé pour toutes les créations de nouveaux demandeurs et les changements de forme juridique.

A compter de la campagne 2021, tout exploitant déposant un dossier PACPolitique agricole commune ou une demande d'aide animale a l’obligation de fournir son numéro SIRET ;

Pour plus d'explications :

> 2022_Notice_Exploitation_obligation_SIRET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Désormais, vous devez impérativement utiliser, selon votre situation, l’un des deux formulaires suivants :

  • Demande d’attribution d’un numéro Pacage 

    > 2022_Cerfa_Exploitation_demande-attribution-numero-pacage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

  • Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation 

    > 2022_Cerfa_Exploitation_declaration-modification-exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

également accessibles et disponibles sur telepac via le lien  : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html

Ces formulaires Cerfa vous permettront d’obtenir un identifiant appelé numéro « PACAGE » accompagné d’un « Code telepac ». Ces identifiants, accompagnés des informations mentionnées dans le formulaire Cerfa (N° SIRET, code INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques de la commune du siège d’exploitation……) vous permettront de pouvoir accéder au portail telepac, en vue de créer votre compte telepac pour solliciter les aides couplées et découplées de la PACPolitique agricole commune..

Cet identifiant unique, le N° PACAGE, est utilisé par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (Direction départementale des territoires de la mer) pour relier vos différents dossiers d'aides et permet de simplifier par la suite les procédures d’identification et de paiement.

Les pièces justificatives à joindre sont mentionnées sur chacun de ces formulaires dans la rubrique :

  • « Pièces justificatives à fournir »
Notices d'information :

> 2022_Notice_Exploitation_modification-exploitation-ou-demande-numero-pacage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb


Vous adressez l’ensemble de ces documents à la DDTM , soit :

Service économie agricole

Bureau PACPolitique agricole commune/MAE

10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01