Nouveau demandeur / Changement intervenu au sein de votre société

 
 
Nouveau demandeur / Changement intervenu au sein de votre société

Comment préparer votre dossier :

  • Demande d’attribution d’un numéro Pacage, en tant que « nouveau demandeur » pour l’obtention d’un N° PACAGE » ;
  • Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation, lors d'un changement de forme juridique : transformation d’une SCEA ou EARL en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun; et vice versa, sortie et/ou entrée d’un-e nouvel-le associé-e au sein d’une forme juridique existante, exploitant sous forme sociétaire qui cesse son activité pour se ré-installer en exploitation individuelle...etc

et à qui adresser l’ensemble de ces formalités administratives

Depuis la campagne 2019, le formulaire intitulé « Identification statuts et coordonnées de l'exploitation » ne doit plus être utilisé pour toutes les créations de nouveaux demandeurs et les changements de forme juridique.

Désormais, vous devez impérativement utiliser, selon votre situation, l’un des deux formulaires suivants :

  • Demande d’attribution d’un numéro Pacage ;
  • Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation,

accessible et disponible sur telepac via le lien  : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2021.html

Vous pouvez également télécharger, en bas de la présente page, ces 2 formulaires en version « modifiable/écriture/sauvegarde »

Ces formulaires Cerfa vous permettront d’obtenir un identifiant appelé numéro « PACAGE » accompagné d’un « Code telepac ». Ces identifiants, accompagnés des informations mentionnées dans le formulaire Cerfa (N° SIRET, code INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques de la commune du siège d’exploitation……) vous permettront de pouvoir accéder au portail telepac, en vue de créer votre compte telepac pour solliciter les aides couplées et découplées de la PACPolitique agricole commune..

Cet identifiant unique, le N° PACAGE, est utilisé par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (Direction départementale des territoires de la mer) pour relier vos différents dossiers d'aides et permet de simplifier par la suite les procédures d’identification et de paiement.

Les pièces justificatives à joindre sont mentionnées sur chacun de ces formulaires dans la rubrique :

  • « Pièces justificatives à fournir »

Pour signer un document PDF numériquement pour la première fois

Cliquer sur l’emplacement de la signature

Signer sous
→ Nouvel ID
→ Un nouvel ID numérique que je vais créer maintenant PKCS#12
→ Nom (ex : Jean BON), Unité organisationnelle (ex : GAEC), Nom de l’organisation (ex : GAEC des myrtilles), adresse mail (ex : jean.bon@gaec.fr )
→ enregistrer la signature, choisir un mot de passe de 6 caractères minimum


Vous adressez l’ensemble de ces documents à la DDTM , soit :

Service économie agricole

Bureau PACPolitique agricole commune/MAE

10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01