L'agrément sanitaire communautaire

 
 

Vous êtes responsable d'un établissement qui traite des denrées d'origine animale et les remet, pour tout ou partie, à des intermédiaires (et non pas directement aux consommateurs). Votre activité requiert peut-être un agrément sanitaire communautaire. Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service Sécurité sanitaire des aliments de la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

Trois questions pour savoir si vous avez besoin d'un agrément sanitaire :

Question 1 : quelles denrées traitez-vous ?

Seules les denrées visées par le règlement (CE) 853/2004 (texte consultable sur Galatéepro ) sont concernées par l’agrément :

VIANDES D'ONGULÉS DOMESTIQUES PRODUITS À BASE DE VIANDE CUISSES DE GRENOUILLE ET ESCARGOTS
VIANDES DE VOLAILLE ET DE LAGOMORPHES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS GRAISSES ANIMALES FONDUES ET CRETONS
VIANDES DE GIBIER D'ÉLEVAGE PRODUITS DE LA PÊCHE ESTOMACS, VESSIES ET BOYAUX TRAITÉS
VIANDES DE GIBIER SAUVAGE LAIT CRU, COLOSTRUM, PRODUITS LAITIERS ET PRODUITS À BASE DE COLOSTRUM GÉLATINE , COLLAGENE
VIANDES HACHÉES, PRÉPARATIONS DE VIANDES ET VSM ŒUFS ET OVOPRODUITS  

 Question 2 : quelle est votre activité ?

  • Toute manipulation de ces denrées peut être soumise à l’agrément, et notamment: abattage, découpe ou transformation de la viande, transformation des produits de la pêche, purification ou expédition de mollusques bivalves vivants, transformation du lait, production de fromage, centre d'emballage des oeufs, fabrication de produits transformés à partir d'œufs en coquilles...
  • Les activités de transport à toute température et de simple entreposage à température ambiante ne sont pas soumises à l'agrément.
  • La fabrication de produits composés par assemblage (ex : pizza, quiche, sandwich, paëlla...) de denrées d'origine végétale (ex : pain, semoule, légumes...) et de denrées d'origine animale achetées déjà transformées (ex : jambon, saumon fumé, fromage...) n’est pas soumise à l’agrément. 
  • La fabrication de denrées d'origine animale simplement agrémentées de produits végétaux (ex : saucisse aux herbes) et la transformation de denrées d'origine animale déjà transformées (ex : fabrication de fromage à partir de lait pasteurisé) sont soumises à l’agrément.
  • La production de produits primaires bruts (œufs, lait cru, miel...) et leur commercialisation directe ne relèvent pas de l’agrément mais sont soumis à des contraintes spécifiques : voir les articles correspondants dans la rubrique Agriculture/productions animales. 

Question 3 : quel est votre circuit de commercialisation ?

  • La remise directe au consommateur final (ex : en restaurant, en magasin, en véhicule boutique, sur un étal de marché, par livraison…) ne requiert pas d’agrément.
  • Si les denrées sont remises pour tout ou partie à un intermédiaire (ex : transformateur, grossiste, détaillant, restaurateur,…), un agrément peut être requis.
  • Cas particulier : si un producteur livre, à partir de son laboratoire, au maximum 5 points de vente fixes ou distributeurs automatiques dont il est également responsable, son activité relève de la remise directe.
  • Dérogations : si les denrées sont cédées en quantité restreinte auprès de commerces de détail locaux, une dérogation à l’agrément peut être obtenue. Les conditions de la dérogation à l'agrément et les démarches à effectuer sont présentées dans cette même rubrique. 

Vous avez besoin d'un agrément : prenez contact avec la DDPP

  • La procédure d'agrément est définie par l'arrêté du 8 juin 2006 (texte consultable sur Galatéepro ).
  • Vous devez obtenir l'agrément avant de commencer votre activité.
  • Vous devez déposer au moins deux mois à l'avance une demande d'agrément auprès du service Sécurité sanitaire des aliments de la DDPP à l'aide du formulaire CERFA 13983 disponible sur le site mes démarches , accompagné d'un dossier d'agrément comprenant l'ensemble des pièces constitutives exigées:
  • Ces pièces permettent aux agents de la DDPPDirection départementale de la protection des populations de s'assurer que votre établissement dispose a priori des moyens nécessaires en matière de locaux, d’équipement, de personnel, d’analyse des danger (démarche HACCP), de plan de maîtrise sanitaire, de traçabilité... afin de garantir la sécurité sanitaire des denrées produites
  • Si l'ensemble de ces éléments est satisfaisant, un agrément "conditionnel" est délivré pour trois mois, renouvelable une fois.
  • Quand l'inspection est favorable, un agrément "définitif" est attribué pour les activités déclarées. 

L'enregistrement des établissements agréés et le marquage sanitaire des produits

  • Les denrées d'origine animale issues des établissements agréés doivent être revêtues d'une marque sanitaire (dite "marque de salubrité" sur les carcasses et "marque d'identification" sur les autres produits, ou encore "estampille") de forme ovale et comportant au centre le numéro d'agrément de l'établissement conformément au règlement (CE)853/2004. Cette marque ne doit en aucun cas être utilisée par les établissements qui ne sont pas agréés.

Les inspections des établissements agréés par la DDPP

  • Dans le cas où des non conformités majeures sont constatées et ne sont pas résolues rapidement, une procédure pénale et une procédure de suspension de l'agrément peuvent être engagées.
  • Des inspections sont également organisées en cas d'alerte sanitaire. Ces alertes peuvent être déclenchées suite à un contrôle officiel, suite à un message d'alerte rapide communautaire ou suite au signalement par un professionnel d'un produit dangereux - signalement obligatoire en application de l'article 19 du règlement (CE) 178/2002 (texte consultable sur Galatéepro ). Pour en savoir plus sur les alertes alimentaires, il est recommandé de se référer au

    > Guide d'aide à la gestion des alertes alimentaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb