Accessibilité

 

Actualités

AccesLibre - le site collaboratif pour connaitre l'accessibilité des lieux ouvert aux publics

Le Problème :

Au quotidien, il est difficile pour près de 12 millions de personnes handicapées en France de savoir si un établissement recevant du public leur est accessible avant de s’y rendre.

La Solution :

Acceslibre est un service numérique renseignant sur le niveau d’accessibilité des établissements recevant du public : restaurants, commerces, cinémas…

L’objectif est de permettre à tous les usagers, quel que soit leur handicap, de savoir si un établissement leur est accessible.

  •   Le flyer de communication :

    > Acceslibre flyer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

L'Ad'AP

Visuel accessibilité-logo-RVB(1)

Fin de la possibilité d'entrer dans le dispositif Ad'AP le 31 mars 2019.

Attention aux démarchages abusifs :

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département.

ERP déclarés accessibles et/ou entrés dans le dispositif d'Ad'AP

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'ont que 2 choix en matière d'accessibilité :

- se déclarer accessible via une attestation (sur l'honneur pour les 5e catégories, certifiée par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories).

- entrer dans le dispositif d'Ad'AP (ERP isolé ou non) avant le 27 septembre 2015 en s'engageant à réaliser des travaux d'accessibilité dans un calendrier donné (de 3 à 9 ans). la phase transitoire d'acceptation des Ad'AP s'est terminée le 31 mars 2019. Passée cette date, la mise au norme totale et immédiate sera exigible via le dépôt de demande de travaux "simple" (cerfa 13824*04 ) sous peine d'exposition à des poursuites administratives voire pénales. La clôture d'un Ad'AP nécessite également le dépôt d'une attestation d'achèvement par ERPÉtablissement recevant du public (sur l'honneur pour les 5e catégories, certifiée par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories).

Le dépôt des attestations précitées peut se faire soit par courrier à destination de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, soit de façon dématérialisée via les deux procédures suivantes et la création d'un compte sur le site démarchessimplisfiées.fr :

  • Pour les attestations d’accessibilité des ERPÉtablissement recevant du public conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

NB : lien différent entre les ERPÉtablissement recevant du public de 5e catégorie (attestation sur l'honneur) et les autres (attestation délivrée par un organisme agréé)

  • Pour les attestations d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERPÉtablissement recevant du public quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

Registre public d'accessibilité

Conformément au décret n° 2017-431 du 28/3/2017  et l'arrêté du 19 avril 2017 , tout propriétaire/gestionnaire d'établissements recevant du public doit mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.

Documentation / guides / outils sur l'accessibilité

Cadre bâti

  Cette rubrique comporte des informations réglementaires et pratiques, des plaquettes ainsi que des guides sur l’accessibilité.

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics

Tous les travaux, réhabilitations ou aménagements nouveaux de la voirie et des espaces publics doivent prendre en compte les règles d’accessibilité.

Transports

Transport

Le SDA - Ad'AP ou Sd'AP (schéma directeur d'accessibilité des services/ agenda d'accessibilité programmée) est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité dans le secteur du transport.

 
 

Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité (ad'ap...), l'accueil est assuré :

- physiquement tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h à la DDTM, 10 boulevard Gaston Serpette, 44 036 Nantes

- par téléphone au 02-40-67-26-26

- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr