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Réglementation sur l'accessibilité

 
 
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Pour toute information concernant la réglementation accessibilité (handicap), il convient de se rendre sur les deux sites de référence du ministère :

La réglementation en vigueur, définie par le code de la construction et de l'habitat (articles L111-7 et suivants + articles R111-1 à 19), est disponible sur Légifrance .

Les arrêtés en vigueur détaillant les normes d'accessibilité à respecter sont les suivants :

dans les ERP :

- pour le cadre bâti existant : arrêté du 8 décembre 2014

- pour le neuf : arrêté du 20 avril 2017

Dans les logements neufs : arrêté du 24 décembre 2015

Pour préparer son dossier ERP :

- demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier : cerfa 13824*04 .

- dans le cadre d'un permis de construire : dossier spécifique (PC 39/40 du cerfa 13409*06)

Un modèle de notice d'accessibilité (document obligatoire à fournir lors du dépôt d'un dossier d'accessibilité) est également disponible en ligne (remplissage et impression).