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Registre public d'accessibilité
Conformément au 
décret n° 2017-431 du 28/3/2017
et l'arrêté du 19 avril 2017
, tout propriétaire/gestionnaire d'établissements recevant du public doit mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.
Ce dernier regroupe notamment les informations suivantes :
- une présentation globale des prestations proposées par l'ERPÉtablissement recevant du public
- son degré d'accessibilité (attestation, Ad'AP en cours...)
- le descriptif et l'attestation des actions menées pour la formation du personnel à l'accueil du public (obligatoire pour les ERPÉtablissement recevant du public du 1er groupe, sensibilisation uniquement pour les 5e catégories)
- les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité
Sa mise à disposition doit être effective au 28 septembre 2017. La fiche mémo ci-jointe synthétise les principales dispositions, tant sur la forme que sur le fond, du registre précité.
> fiche registre accessibilité - format : PDF
- 0,09 Mb
Pour plus d'informations: le site ministériel met à disposition en libre téléchargement
des guides pratiques, un référentiel des attendus sur les formations et des supports pré-remplis pour élaborer son registre.
informations complémentaires
Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité
Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité (ad'ap...), l'accueil est assuré :
- physiquement tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h à la DDTM, 10 boulevard Gaston Serpette, 44 036 Nantes
- par téléphone au 02-40-67-26-26
- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr