Les missions de la DDTM en matière de règlementation de l'urbanisme

 
 

 

L’instruction des dossiers de demande d’autorisation d'urbanisme

Communes non dotées d’un document d’urbanisme (PLU   ou carte communale ) : pour ces communes, la DDTM instruit les demandes d’utilisation du sol au nom de l’État, suivant les prescriptions du règlement national d’urbanisme (RNU).

N.B. : les communes dotées d’un document d'urbanisme demeurent compétentes pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme, celles-ci étant délivrées par le maire au nom de la commune.

Constructions visées à l’article L.422-2 du code de l’urbanisme : l’instruction est effectuée par la DDTM. Les autorisations sont alors délivrées par le Préfet au nom de l’État dans les hypothèses évoquées à l'article R.422-2.

Le conseil aux centres instructeurs des collectivités de la Loire-Atlantique

La DDTMdirection départementale des territoires de la mer répond aux sollicitations des centres instructeurs des collectivités territoriales à qui elle assure par ailleurs une information régulière sur les différentes évolutions réglementaires.