Vos obligations en tant qu'autorité compétente :

• Depuis le 01/01/2020, au titre du Code de l’urbanisme, la publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire.

  Lors de la passation d’un marché de numérisation avec un bureau d’études, il est indispensable de bien préciser le format attendu et d’indiquer que lors du retour du document numérisé, un rapport de conformité valide en provenance du GPU est demandé.

• Depuis le 01/01/2023, le caractère exécutoire des PLU(i) et des SCoT est conditionné à leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme.

  C’est l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements qui instituent ce changement.

Pour obtenir un compte GPU en qualité d'autorité compétente :

Vous devez télécharger et remplir le formulaire :

Après réception du formulaire complété et signé par le Maire, le compte "autorité compétente" sera activé sous quelques jours. Vous recevrez alors un mail de la part du géoportail vous proposant de vous connecter à votre compte.
Il est impératif d'indiquer :
     - une adresse électronique correspondant à une boîte individuelle ( prenom.nom@mamairie.fr , par exemple adeline.poilvez@mairie-rouge.fr),
    -  le prénom et le nom du signataire au dessus de la signature.
Pour information, l'envoi des liens et codes par mail est réalisé par un robot. Nous vous informerons de cet envoi afin que vous vous assuriez que les sécurités informatiques locales ne l'ont pas considéré comme un spam

GPU et contrôle de légalité :

Depuis le 01/03/2023, vous pouvez publier votre document d'urbanisme sur le GPU et le transmettre au contrôle de légalité en même temps. Dans ce cas, vous n'utilisez pas @CTES. Il vous suffit de mettre vos délibérations et leurs annexes dans le répertoire "Pieces_ecrites/0_procedure".

Les documents d'urbanisme peuvent être publiés dans le GPU dès leur approbation, sans attendre le contrôle de légalité.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche de présentation de l'interface entre GPU et @CTES (publication DGCL).

Mesures à prendre lors de la passation du marché d’étude du document d’urbanisme :

• prévoir un cahier des charges intégrant les normes à respecter en matière de digitalisation des plans et de fourniture des documents au standard du CNIG

• s’assurer que le cahier des charges prévoit le versement du solde de la prestation à partir de la remise du certificat de conformité positif généré automatiquement par le validateur du GPU, par le bureau d'étude en charge de la maîtrise d’œuvre

• disposer lors de toute évolution d'un document des pièces modifiées consolidées - à savoir que chaque pièce modifiée doit comporter les modifications intégrées dans la pièce initiale (proscrire les pages volantes à insérer, ou les extraits de zonage ne concernant que la modification)

• s'assurer de bien disposer des documents sous format pdf et sous format éditable (document au format bureautique .doc, .odt...), à la fin des études

• faire un archivage numérique et papier de tout document dans sa version initiale avant évolution de celui-ci

Vous trouverez des éléments pour rédiger le cahier des charges dans le document :

Conseils techniques :

Le niveau d’exigence en matière de qualité de la géométrie du validateur du géoportail de l’urbanisme a augmenté avec la version 3. La vérification de la géométrie devient par conséquent indispensable à toutes les étapes de l’élaboration du document d’urbanisme.

Le document suivant décrit la marche à suivre pour détecter les erreurs et corriger les géométries dans QGIS 3 avec l’extension « vérificateur de géométrie ».