Elements financiers
I. La déclaration du mandataire financier
Le mandataire financier peut être soit une personne physique, soit une association de financement électorale.
Chaque candidat doit déclarer un mandataire financier unique.
La déclaration du mandataire personne physique
La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration.
Elle doit être adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de la Loire Atlantique, Bureau des élections et de la réglementation générale, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
La déclaration comprend deux documents :
- un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ;
- un document attestant de l'accord du mandataire financier pour exercer ces fonctions.
La déclaration de l’association de financement électorale
La déclaration doit être faite par écrit par le candidat. Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration.
Elle doit être adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de la Loire Atlantique, Bureau des élections et de la réglementation générale, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
La déclaration comprend deux documents :
- un document par lequel le président de l’association de financement électorale déclare cette dernière.
- un document attestant de l’accord du candidat.
Le candidat ne peut pas être membre de l’association de financement électorale.
Vous trouverez ci-dessous le guide du mandataire financier pour les élections législatives 2022 :
Nous vous invitons également à consulter le site de la CNCCFP pour obtenir plus d'informations sur le rôle du mandataire et le compte de campagne :
http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732
II. Les plafonds de dépenses des élections législatives 2022 pour le département de la Loire Atlantique
III. Quantités maximales de documents de propagande admis à remboursement par circonscription dans le département de la Loire Atlantique
IV. Fiche chorus pour le remboursement des frais de propagande et des comptes de campagne (si validation de la CNCCFP)
La fiche, complétée par le candidat, de création de l’identité du tiers dans le logiciel de paiement CHORUS, ces renseignements sont indispensables pour permettre aux services du représentant de l'Etat de créer le dossier de paiement :
V. Autres documents financiers