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Référendum d’initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris (ADP)

Mise à jour le 01/07/2019
 
 
Référendum d'initiative partagée (RIP)

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires). La période de recueil des signatures pour le référendum d’initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris (ADP) est ouverte depuis le 13 juin 2019 à minuit pour une durée de neuf mois. Le décret portant ouverture de la période de recueil des soutiens a été publié au Journal officiel du 12 juin 2019.
Le référendum d’initiative partagée : Comment ça marche ?
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Comment s’organise le recueil des soutiens ?

La loi organique relative au référendum d’initiative partagée (RIP) prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique.

Qui peut participer ?

Seuls les citoyens français inscrits sur les listes électorales peuvent déposer leur soutien.

Comment participer ?

Pour le recueil des signatures, le ministère de l’intérieur met à disposition des électeurs un site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ .

Et si je n’ai pas accès à internet ?
  • Les personnes qui n’ont pas d’accès à internet peuvent déposer leur soutien dans des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats".
  • Un électeur peut aussi remplir un formulaire Cerfa qui sera enregistré électroniquement par un agent de la commune ou du consulat.

Comment s’effectue le contrôle des électeurs ?

Un décret relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution" a été présenté au Conseil des ministres du 12 juin 2019 et publié au Journal officiel du 13. Il autorise l’interrogation du répertoire électoral unique (REU) pour contrôler automatiquement la qualité d’électeur des personnes qui déposent leur soutien.

Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de cinq jours pour valider ou rejeter un soutien au regard des conditions posées. La liste des soutiens validés est publique et consultable sur le site du ministère de l’intérieur. Dans cette liste, sont inscrits le nom, les prénoms et la commune des personnes qui auront déposé un soutien.

En savoir plus sur la proposition de loi référendaire

Le recueil des soutiens est organisé pour la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Elle doit recueillir le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs, soit un dixième du corps électoral national.

Préalablement, 248 députés et sénateurs, soit 1/5e des membres du Parlement avaient présenté cette proposition de loi et l’avaient transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil avait jugé que la proposition de loi était conforme aux règles d’organisation d’un RIP. Cette initiative parlementaire est intervenue aussitôt après l’adoption définitive par le Parlement, le 10 avril 2019, du projet de privatisation du groupe Aéroport de Paris, dans le cadre de la loi Pacte mais avant la promulgation de la loi.

Les électeurs peuvent déposer directement leurs soutiens aux propositions de loi référendaires sous forme électronique sur le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Il est également possible de déposer son soutien par l'intermédiaire des bornes d'accès à internet situées dans la commune la plus peuplée de chaque canton.

Les 24 mairies concernées en Loire-Atlantique sont fixées par l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 :

Arrêté du 7 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

 
 

Documents listés dans l’article :

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