Ventes réglementées, manifestations commerciales

Les ventes au déballage, brocantes et vide-greniers

 
 

Il s’agit de ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente de marchandises au public, tels que parkings, terrains de sports, chapiteaux … (ou effectuées à partir de véhicules aménagés à cet effet).

En application de l’article 54 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ces ventes relèvent d’un régime déclaratif auprès de l’autorité municipale quelle que soit leur surface de vente.

La déclaration :

Renseignée par l’organisateur et accompagnée d’un justificatif de l’identité, la déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis aux services municipaux du lieu de vente contre récépissé, au minimum quinze jours avant la date de la vente. (voir le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 pris en application de l’article L310-2 du Code de commerce sur le lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020052613&categorieLien=id .

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 13939*01 :http://vosdroits.service-public.fr/pme/R18906.xhtml

Le registre :

En ce qui concerne les brocantes et vide-greniers, un registre coté et paraphé par les services de la police ou la mairie du lieu de vente avant la manifestation et mentionnant l’identité des vendeurs doit être adressé par l'organisateur au bureau de l’animation territoriale et de l’emploi à la préfecture ou la sous-préfecture de l’arrondissement du lieu de vente dans les 8 jours suivant la manifestation. Les attestations sur l’honneur des particuliers de non-participation à plus de deux manifestations de même nature au cours de l’année civile doivent être jointes. Vous trouverez un modèle en consultant l’arrêté du 15 mai 2009 au lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719354 :

Les textes :

L'article L. 310-2 du Code de commerce  définit les ventes au déballage.

Le modèle figure dans l'arrêté du 9 janvier 2009  relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage.

Les modalités d'application sont précisées par les articles R 310-8 et R 310-9 du Code de commerce  et R 321-9 du Code pénal .

En savoir plus :

Vous pouvez consulter : le site officiel de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/F1813.xhtml