L’adhésion aux chartes Natura 2000

 
 

Objectifs d’une charte Natura 2000 et conditions d’adhésion.

Une charte Natura 2000 a pour objectif de contribuer à la conservation ou la restauration des habitats et espèces ayant contribué à la désignation du site.

L’adhésion est ouverte aux titulaires de droits droits réels ou personnels. Il s’agit d’une souscription volontaire à des recommandations et engagements de type "bonnes pratiques" sur des parcelles cadastrales choisies par l’adhérent et cela sans contrepartie financière directe.

 Les engagements et recommandations doivent être de portée générale et par grands types de milieux. Le coût de mise en œuvre des engagements, contrairement à celui des recommandations, n’excède pas celui des bonnes pratiques locales.

 L’adhésion à une charte permet à l’ayant droit de bénéficier d’une exonération de la TFNB (Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties) sur les parcelles ayant fait l’objet de l’adhésion dès lors que le Docob a été approuvé par arrêté préfectoral (article 146 loi DTR ).

 Le tableau des chartes applicables téléchargeable ci-dessous indique celles qui sont valides et depuis quand il est possible d’y adhérer.

> tableau des chartes Natura 2000 applicables au 7 décembre 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb