Textes législatifs et règlementaires relatifs à Natura 2000

Règlementation Incidence Natura 2000

 
 

Les projets d’aménagement susceptibles de porter atteinte à un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’un volet complémentaire d’analyse préalable et appropriée des incidences.

La directive « Habitat Faune Flore » impose une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 de tout plan ou projet, préalablement à sa réalisation. Cette évaluation des incidences n’a pas pour but d’interdire les activités humaines, mais est destinée à évaluer, à partir d’un état des lieux préalable, les risques de dégradation et de destruction des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Le régime d’évaluation des incidences est régi par l’article L414-4 du code de l’environnement  (Site de Légifrance).

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur 3 listes qui fixent « les documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel » devant être soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :

Une liste nationale, fixée par le décret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000  (Site de légifrance). Cette liste soumet à évaluation des incidences les plans, projets activités et manifestations soumis à un régime d’encadrement administratif existant (autorisation, déclaration et approbation) que le projet soit situé ou non dans un site Natura 2000.

Une première liste locale, définie par l’arrêté préfectoral du 16 juin 2011, fixe la liste des programmes, projets, aménagements, manifestations et interventions soumis, pour le département de Loire-Atlantique, à l’évaluation des incidences natura 2000 conformément au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement  (Site de Légifrance). Cette liste reprend les items de la liste nationale mais pour des seuils inférieurs et en tenant compte de spécificités locales. De plus, le projet doit être situé dans un site Natura 2000 ou en être à proximité.

Le Décret relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 publié au JOJournal officiel du 18/8/2011 fixe le contenu de la liste nationale de référence permettant au préfet de constituer des listes locales d’activités soumises à évaluation bien que ne relevant pas d’une procédure administrative au titre d’une autre législation.
 

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Elle précise les modalités d’application.
 
En outre, le préfet a la possibilité, à titre exceptionnel, de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une de ces trois listes mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du IV bis de l’article L.414-4 du code de l’environnement  (Site de Légifrance).

Après consultation des listes, le porteur de projet réalise ou non une évaluation des incidences Natura 2000.

Le préfet a la possibilité, à titre exceptionnel, de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une de ces trois listes mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du IV bis de l’article L.414-4 du code de l’environnement  (Site de Légifrance).

La constitution du dossier d’évaluation des incidences est donnée à l’article R414-23 du code de l’environnement  (Site de Légifrance) et le décret du 18 août 2011 organise la procédure applicable aux activités ne figurant sur aucune liste mais néanmoins susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.

En ce qui concerne les sites marins, l’arrêté N°2011/37 du 24 juin 2011 fixe la première liste locale des programmes, projets, aménagements, manifestations et interventions soumis, pour la façade maritime Atlantique, à l’évaluation des incidences natura 2000 conformément au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement  (Site de Légifrance). Cette liste reprend les items de la liste nationale mais pour des seuils inférieurs et en tenant compte de spécificités locales.