La nomenclature pour les projets ayant des impacts sur le milieu marin

 
 

 

Conditions de préservation des enjeux locaux

Tous les aménagements, travaux, rejets situés sur le littoral ou à proximité feront l’objet d’une attention particulière et ne devront pas aboutir à une dégradation de la qualité des eaux ou des milieux aquatiques.

Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par :

  • les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l’amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ;
  • les eaux côtières du rivage de la mer jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale ;
  • les eaux de transition des cours d’eau à l’aval du front de salinité ;
  • les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres.

Vous pouvez consulter la page "Les enjeux et les priorités en Loire-Atlantique " pour connaître les orientations départementales. 

4.1.1.0. Travaux de création d’un port maritime ou d’un chenal d’accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d’un chenal d’accès existant

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié par l’arrêté du 16 juin 2009  

 

4.1.2.0. Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
D’un montant supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 € D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.2.0 (légifrance)  

 

4.1.3.0. Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin

  • dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2(*) pour l’un au moins des éléments qui y figurent
Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.3.0 (légifrance)

> Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d’immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d’autorisation sont soumis à déclaration.
  • dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2(*) pour l’un des éléments qui y figurent et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d’une zone conchylicole ou de cultures marines.
Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est inférieur à 50 000 m³ Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m³

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.3.0 (légifrance)

> Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d’immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d’autorisation sont soumis à déclaration.
  • dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2(*) pour l’un des éléments qui y figurent et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de cultures marines
Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est inférieur à 5 000 m³ Dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.3.0 (légifrance)

> Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d’immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d’autorisation sont soumis à déclaration.
  • dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1(*) pour l’ensemble des éléments qui y figurent
Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m³ sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m³. Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m³

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration relevant de la rubrique 4.1.3.0 (légifrance)

> Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d’immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d’autorisation sont soumis à déclaration.

 
* : Les niveaux de référence N1 et N2 sont définis dans l’arrêté du 9 aout 2006 ci-dessus.