La nomenclature pour les travaux ayant un impact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique

 
 

 

Conditions de préservation des enjeux locaux

Les travaux ou ouvrages ne doivent pas dégrader la fonctionnalité écologique des cours d’eau.
Les zones humides ne doivent pas être drainées ou détruites. Des aménagements ou travaux n’y sont possibles que pour des motifs d’intérêt général et au cas par cas.

Vous pouvez consulter la page "Les enjeux et les priorités en Loire-Atlantique " pour connaître les orientations départementales.

3.1.1.0. - Obstacle à l’écoulement des crues ou obstacle à la continuité écologique

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la continuité écologique

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation   La continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments

 

3.1.2.0. - Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m  Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.3.0. - Impact sur la luminosité

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m Supérieure ou égale à 100 m Arrêté du 13 février 2002 de prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sur la luminosité soumis à déclaration  

 

3.1.4.0. - Protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m  Arrêté du 13 février 2002 de prescriptions générales pour les protections de berges  

 

3.1.5.0. - Frayères ou zones d’alimentation

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Dans les autres cas Destruction de plus de 200 m² de frayères  

> Arrêté du 23 04 08 fixant la liste des espèces et la granulométrie des frayères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

3.2.1.0. - Entretien de cours d’eau ou de canaux

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1(*) - Supérieur à 2 000 m³
- Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1(*)

> Arrêté de prescription du 30 mai 2008 applicable aux opérations d’entretien des cours d’eau et canaux soumis à autorisation ou déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

> Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

(*) : Le niveau de référence S1 est défini dans l’arrêté du 9 août 2006 ci-dessus

 

3.2.2.0. - Remblais dans le lit majeur

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

 

3.2.3.0. - Plans d’eau

Plans d’eau, permanents ou non

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

> Arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

Nota : Pour régulariser un plan d’eau créé avant 1992, en application des articles L214-6 et R214-53 du Code de l’environnement, télécharger le  Formulaire de déclaration d’existence d’un plan d’eau créé avant 1992

 

3.2.4.0. - Vidanges de plans d’eau

Vidanges de plans d’eau

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du même code Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m³

> Arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Les vidanges périodiques des plans d’eau visés soumises à déclaration font l’objet d’une déclaration unique.

> Formulaire de vidange de plan d’eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

3.2.5.0. - Barrage de retenue

Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

 

3.2.6.0. - Ouvrages de prévention des inondations

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non

Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 et

aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18

   

 

3.2.7.0. - Piscicultures

Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l’environnement.

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Oui Non

> Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration relevant de la rubrique 3.2.7.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire de déclaration de création d'un plan eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexes formulaire déclaration création plan d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

3.3.1.0. - Zones humides ou marais

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha Supérieure ou égale à 1 ha  

> Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de délimitation et de définition des zones humides - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,39 Mb

> Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

 

3.3.2.0. - Drainage

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha Supérieure ou égale à 100 ha    

 

3.3.3.0. - Canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques

Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

3.3.4.0. - Stockages souterrains de déchets radioactifs

Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Autres travaux de recherche Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an