La nomenclature pour les travaux ayant un impact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique

 
 
Ouvrages, travaux dans le lit mineur, travaux dans le lit majeur, entretien de cours d’eau, création et vidange de plan d’eau, travaux en zone humide...

Conditions de préservation des enjeux locaux

Les travaux ou ouvrages ne doivent pas dégrader la fonctionnalité écologique des cours d’eau.
Les zones humides ne doivent pas être drainées ou détruites. Des aménagements ou travaux n’y sont possibles que pour des motifs d’intérêt général et au cas par cas.

3.1.1.0. - Obstacle à l’écoulement des crues ou obstacle à la continuité écologique

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la continuité écologique

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation    

 

La continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments

3.1.2.0. - Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m  Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144/  

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.3.0. - Impact sur la luminosité

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m Supérieure ou égale à 100 m Arrêté du 13 février 2002 de prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sur la luminosité soumis à déclaration - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593148/  

 

3.1.4.0. - Protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m  Arrêté du 13 février 2002 de prescriptions générales pour les protections de berges - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226174/  

 

3.1.5.0. - Frayères ou zones d’alimentation

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Dans les autres cas Destruction de plus de 200 m² de frayères   Arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018771291/  

 

3.2.1.0. - Entretien de cours d’eau ou de canaux

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1(*) - Supérieur à 2 000 m³
- Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1(*)
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019061664/ Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000423497/  

(*) : Le niveau de référence S1 est défini dans l’arrêté du 9 août 2006 ci-dessus

 L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

3.2.2.0. - Remblais dans le lit majeur

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²    

 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

3.2.3.0. - Plans d’eau

Plans d’eau, permanents ou non

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043938448/2021-08-16/  

Nota : Pour régulariser un plan d’eau créé avant 1992, en application des articles L214-6 et R214-53 du Code de l’environnement, télécharger le  Formulaire de déclaration d’existence d’un plan d’eau créé avant 1992

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

3.2.5.0. - Barrage de retenue

Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

  Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

3.2.6.0. - Ouvrages de prévention des inondations

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non

Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 et

aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18

   

3.2.7.0. - Piscicultures

Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l’environnement.

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Oui Non Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018663529/

> Formulaire de déclaration de création d'un plan eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexes formulaire déclaration création plan d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

3.3.1.0. - Zones humides ou marais

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha Supérieure ou égale à 1 ha   Arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides - lien url : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019151510/

 

3.3.2.0. - Drainage

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha Supérieure ou égale à 100 ha    

 

3.3.3.0. - Canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques

Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

3.3.4.0. - Stockages souterrains de déchets radioactifs

Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Autres travaux de recherche Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an    

3.3.5.0. Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.