Natura 2000

 
 
Depuis le 1er août 2010, l'ensemble des autorisation et des déclarations déposées au titre de la loi sur l'eau sont systématiquement soumises à une évaluation d'incidences Natura 2000. C'est une obligation (article L414-5 du code de l'environnement ).

Cette évaluation a lieu que le projet se situe ou non dans un site Natura 2000.
Principes de l'évaluation des incidences

L'évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d'un projet avec les objectifs de protection et de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire à l'origine de la désignation du site, de prévenir leur dégradation ou leur destruction.

L'évaluation est :

  • sous la responsabilité du pétitionnaire qui peut la réaliser lui-même ou la faire réaliser par un tiers
  • exhaustive, elle doit analyser tous les effets du projet
  • proportionnée à la nature et à l'ampleur du projet et aux enjeux de conservation du site
  • ciblée sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaires qui ont justifié la désignation du ou des sites Natura 2000

Contenu de l'évaluation

Le contenu du dossier d'évaluation figure à l'article R414-23 du code de l'environnement  . Il est variable en fonction de la présence ou non d'incidences du projet. En conséquence il est institué une procédure d'évaluation par étape, permettant d'adapter le niveau de détail de l'étude d'incidence à l'ampleur du projet et aux enjeux des sites considérés.

Les différents formulaires créés pour aider le pétitionnaire reprennent ainsi le principe de ce cheminement en respectant les étapes suivantes :

Localisation du projet et évaluation préliminaire  :

Une description précise du projet et un exposé sommaire mais argumenté des incidences qu'il est ou non susceptible d'avoir sur les sites Natura 2000 sont présentés.

Une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites ainsi qu'un plan de situation détaillé complètent la présentation. Dans le cas où le projet se situe à l'intérieur du périmètre d'un site, un plan de situation détaillé sera joint.

Si, à ce stade, l'évaluation peut conclure à l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation et sous réserve de validation par l'autorité administrative compétente, l'étude s'arrête là.

Analyse approfondie :

S'il apparaît, en constituant le dossier préliminaire, qu'il existe une probabilité d'incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projets : temporaires et / ou permanents, directs ou indirects, cumulés avec ceux d'autres activités portées par le pétitionnaire.

Si, à ce stade, l'analyse démontre l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites et sous réserve de validation par l'autorité administrative compétente, l'évaluation est terminée.

Mesures d'atténuation et de suppression des incidences :

S'il apparaît, au cours de l'évaluation que le projet aura des incidences significatives sur les objectifs de conservation du ou des sites, le dossier doit intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer ces effets.

Attention, ces mesures de réduction ou de suppression sont opposables au pétitionnaire. En cas de non-respect de celles-ci, l'autorité administrative dispose d'un pouvoir de sanction prévu à l'article L414-5 du code de l'environnement  .

Dans le cas où ces mesures ne permettraient pas d'effacer l'effet significatif du projet, sa réalisation ne sera pas autorisée ; sauf à ce que trois conditions  cumulatives  soient réunies :

  • l'absence de solution alternative au projet,
  • la justification d'un intérêt public majeur,
  • la réalisation de mesures compensatoires.

Comment faire une évaluation des incidences - voir aussi la rubrique dédiée à Natura 2000 .

Le dispositif d'évaluation des incidences est réglementé aux articles L414-4  et R414-19 à 26  du code de l'environnement.

L'évaluation relève de la responsabilité du pétitionnaire. Pour l'aider à réaliser cette étude des formulaires et des documents sont mis à sa disposition :

  • Formulaire d'évaluation simplifié et un guide méthodologique contenant des éléments permettant de remplir le formulaire
  • Formulaire d'évaluation simplifié dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitations des cultures marines
  • Formulaire d'évaluation simplifiée pour les manifestations sportives

Par ailleurs le pétitionnaire est invité à prendre contact avec l'animateur du site Natura 2000, qui pourra lui apporter des informations utiles pour apprécier l'impact de son projet, et au besoin l'adapter.

 Procédure à suivre

Lorsque le plan, le projet, la manifestation ou l'activité relève d'une procédure administrative (autorisation, déclaration, approbation), l'évaluation des incidences doit être déposée avec le dossier auprès du service habituellement compétent pour instruire la demande.

L'évaluation peut constituer une pièce distincte du dossier administratif ou bien être fusionnée à ce dossier. Ainsi l'évaluation environnementale ou l'étude d'impact, quand elle est requise, tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000. Cependant dans ces cas, les éléments relatifs à l'étude des incidences doivent pouvoir être clairement identifiés.

De plus lorsqu'un document, un programme ou un projet fait l'objet d'une enquête publique, l'évaluation des incidences est jointe au dossier soumis à l'enquête.

L'instruction du dossier des évaluations des incidences n'apporte pas de délai supplémentaire par rapport au délai du régime d'encadrement de ces activités, dont les délais d'instruction ne changent pas.

Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut que le projet a un effet significatif sur un ou plusieurs sites et que ce(s) site(s) abrite(nt) des habitats ou des espèces prioritaires bénéficiant d'une protection renforcée, l'autorité décisionnaire doit recueillir l'avis préalable de la Commission européenne. Le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à réception par l'autorité décisionnaire de la réponse de la Commission.