Forage et prélèvements

Protocole Plan d'eau

 
 

Au regard de la situation actuelle et des effets du changement climatique, la maîtrise des prélèvements d’eau est un élément essentiel pour la sécurisation des usages prioritaires, pour la reconquête du bon état des cours d’eau et des eaux souterraines, ainsi que pour la préservation des écosystèmes qui leur sont liés.

Dans ce contexte, l’arrêté cadre sécheresse de la Loire-Atlantique 2020/SEEstratégie européenne pour l'emploi/0274 du 29 mai 2020, et l’arrêté cadre interdépartemental Sèvre Nantaise du 17 juin 2021, précise que d’ici 2023, il reviendra aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvements (forage, retenues, etc) au cours d’eau, aux canaux et la nappe d’accompagnement. À défaut, à compter du 1er janvier 2023, les prélèvements à partir de ces installations seront soumis aux arrêtés de restrictions des usages de l’eau. Il est précisé qu’en l’absence de connaissances plus précises, la nappe d’accompagnement est limitée à 100m de part et d’autre des cours d’eau cartographiés en Loire-Atlantique dans le RUCE (Référentiel Unique Cours d'Eau). Pour répondre à cette demande, la direction départementale de la Loire Atlantique, accompagné des autres services de l’État, mettent en place un protocole permettant d’identifier la connexion éventuelle d’un plan d’eau avec la nappe d’accompagnement d’un cours d’eau. Ce protocole a été établi à partir du rapport d’expertise du BRGM sur la connexion des plans d’eau aux eaux souterraines en Loire Atlantique.

Ce protocole s’applique ainsi aux plans d’eau de la Loire Atlantique qui chercheraient à identifier leur connexion ou non à la nappe d’accompagnement du cours d’eau. Il précise les modalités de validation du statut des ouvrages par l'autorité administrative.

La méthode choisie, pour le protocole, devra être soumise à la validation de la police de l’eau avant son implantation, notamment dans le cas où la mise en place d’une mire ne sera pas possible, via le formulaire démarche simplifiée dédié : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-validation-pour-la-mesure-de-hauteur-d-

Un carnet de suivi devra être tenu par le propriétaire du plan d’eau pour y relever l’ensemble des mesures afin d’en évaluer les résultats, et le cas échéant les présenter aux administrations compétentes. Il devra ensuite fournir l’ensemble de ces informations demandées via un formulaire de démarche simplifiée dédié : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/restitution-des-resultats-du-protocole-d-evaluatio