Secteurs d’information sur les sols - consultation du public

 
 
Consultation du public du vendredi 1er juillet 9h00 au lundi 15 aout 2022 17h00.

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

L’établissement des SIS poursuit deux objectifs majeurs :

  • Le premier est de conserver la mémoire d’une pollution des sols et d’informer toutes les personnes pouvant être impactées par cette pollution. Dans ce sens, les SIS font ainsi l’objet d’une annexion aux documents de planification d’urbanisme, d’une publication sur le site internet « géorisques » et sont intégrés dans l’obligation d’information que constitue l’Information Acquéreurs Locataires.
  • Le second objectif est d’imposer des précautions en cas de projet de construction ou d’aménagement futur nécessitant un permis de construire ou d’aménager sur l’emprise du SIS. Pour ce faire, selon l’article L. 556-2 du code de l’environnement, pour des projets qui nécessitent une demande de permis de construire ou d’aménager et qui seront à l’intérieur d’un SIS, l’auteur de la demande devra faire attester, par un bureau d’étude certifié selon la norme NF X31-620-2, la réalisation d’une étude des sols sur la parcelle et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour notamment prévenir d’éventuels risques sanitaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la participation du public est requise, aussi, vous pouvez consulter les projets et formuler des observations, par courriel à l’adresse suivante :srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr du vendredi 1er juillet 9h00 au lundi 15 aout 2022 17h00.

Plaquette d’informations :

> plaquette_sis_web - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,07 Mb

Guide méthodologique pour les élus : 

> 20180420_GuideCollectivites_v2_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,45 Mb

Documents mis à la consultation du public:

> Liste SIS par EPCI - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> SSP00063840101_COLARENA PRESQU'ILE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> SSP00063860101_CLENET Denis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> SSP00064260101_AGOULON - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

> SSP00065910201_KELVION THERMAL SOLUTIONS (Parcelle RV261) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> SSP00127920101_LE HESRAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> SSP00128720101_DECODIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> SSP00128930101_SODICHAR (SUPER U) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> SSP5711960101_J&C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> SSP5720210101_BARTIN RECYCLING - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> SSP5722460101_FOUCAULT Micheline - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> SSP5730890101_GARAGE COTTAIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> SSP5739600201_AUTOMOBILE DU DON - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> SSP5753530101_MDP Finitions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> SSP5768620101_BILLON DECONSTRUCTION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> SSP5780600101_LEMAITRE Station service - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> SSP5790260101_EARL BOUVAIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> SSP5792750101_AUTO LE FLACHOU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> SSP5792770101_PERRAY Patrick - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> SSP06932380101_POITIER JEAN (site Poitier Jean) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> SSP06932380201_POITIER JEAN (site Poitier Emile) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> SSP40834450101_GUYOMARD Nicole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> SSP40842090101_CIC OUEST - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> SSP40842760101_Ancien site d'enfouissement de déchets LIGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

Autres informations disponibles :

Informations sur le site de la DREAL
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r1652.html

Autres références réglementaires : Article R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement (www.legifrance.gouv.fr )

 
 

Documents listés dans l’article :