Secteurs d’information sur les sols - consultation du public

Mis à jour le 28/06/2022
Consultation du public du vendredi 1er juillet 9h00 au lundi 15 aout 2022 17h00.

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

L’établissement des SIS poursuit deux objectifs majeurs :

  • Le premier est de conserver la mémoire d’une pollution des sols et d’informer toutes les personnes pouvant être impactées par cette pollution. Dans ce sens, les SIS font ainsi l’objet d’une annexion aux documents de planification d’urbanisme, d’une publication sur le site internet « géorisques » et sont intégrés dans l’obligation d’information que constitue l’Information Acquéreurs Locataires.
  • Le second objectif est d’imposer des précautions en cas de projet de construction ou d’aménagement futur nécessitant un permis de construire ou d’aménager sur l’emprise du SIS. Pour ce faire, selon l’article L. 556-2 du code de l’environnement, pour des projets qui nécessitent une demande de permis de construire ou d’aménager et qui seront à l’intérieur d’un SIS, l’auteur de la demande devra faire attester, par un bureau d’étude certifié selon la norme NF X31-620-2, la réalisation d’une étude des sols sur la parcelle et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour notamment prévenir d’éventuels risques sanitaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la participation du public est requise, aussi, vous pouvez consulter les projets et formuler des observations, par courriel à l’adresse suivante : srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr du vendredi 1er juillet 9h00 au lundi 15 aout 2022 17h00.

Plaquette d’informations :

Télécharger plaquette_sis_web PDF - 2,07 Mb - 28/06/2022

Guide méthodologique pour les élus : 

Télécharger 20180420_GuideCollectivites_v2_vf PDF - 3,45 Mb - 28/06/2022

Documents mis à la consultation du public:

Télécharger Liste SIS par EPCI ODT - 0,09 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP00063840101_COLARENA PRESQU'ILE PDF - 0,79 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP00063860101_CLENET Denis PDF - 0,61 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP00064260101_AGOULON PDF - 1,11 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP00065910201_KELVION THERMAL SOLUTIONS (Parcelle RV261) PDF - 0,67 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP00127920101_LE HESRAN PDF - 0,61 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP00128720101_DECODIS PDF - 0,63 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP00128930101_SODICHAR (SUPER U) PDF - 0,73 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5711960101_J&C PDF - 0,70 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5720210101_BARTIN RECYCLING PDF - 0,68 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5722460101_FOUCAULT Micheline PDF - 0,63 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5730890101_GARAGE COTTAIS PDF - 0,51 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5739600201_AUTOMOBILE DU DON PDF - 0,56 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5753530101_MDP Finitions PDF - 0,66 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5768620101_BILLON DECONSTRUCTION PDF - 0,64 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5780600101_LEMAITRE Station service PDF - 0,57 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5790260101_EARL BOUVAIS PDF - 0,47 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5792750101_AUTO LE FLACHOU PDF - 0,46 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP5792770101_PERRAY Patrick PDF - 0,69 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP06932380101_POITIER JEAN (site Poitier Jean) PDF - 0,73 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP06932380201_POITIER JEAN (site Poitier Emile) PDF - 0,80 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP40834450101_GUYOMARD Nicole PDF - 0,55 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP40842090101_CIC OUEST PDF - 0,73 Mb - 28/06/2022
Télécharger SSP40842760101_Ancien site d'enfouissement de déchets LIGNE PDF - 0,54 Mb - 28/06/2022

Autres informations disponibles :

Informations sur le site de la DREAL
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r1652.html

Autres références réglementaires : Article R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement ( www.legifrance.gouv.fr )

Documents listés dans l’article