Servitudes d'utilité publique ancien stockage de déchets à Guérande
Mis à jour le 20/01/2022
Institution de servitudes d'utilité publique à l'intérieur du périmètre de l'ancien stockage de déchets inertes exploité sans l'enregistrement requis par Monsieur Jacques RAMELLA à Guérande, rue des Jardins de Domhéry.
Arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique n° 2021/ICPE/062 du 20 janvier 2022 :