Demande de certificat de capacité et autorisation d'ouverture pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques

 

I ) Certificat de capacité :

Le responsable d’un établissement d’élevage, de vente ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux.

Sont considérés comme des établissements d’élevage : ceux à but lucratif, ceux détenant certaines espèces ou dont les effectifs dépassent les seuils fixés par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d’espèces non domestiques.

Le certificat de capacité est personnel.

Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande qui doit comporter les éléments précisés dans cette notice.

Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ».

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.

Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé.

Des conditions de diplômes et/ou d’expérience sont exigibles. Ces conditions sont fixées par l’arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000 .

L’obligation de détenir le certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques a pour objectif de :

  • garantir le bien-être des animaux captifs ;
  • garantir la sécurité des personnes ;
  • encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage en incitant les responsables de ces élevages à mettre en œuvre une saine gestion de leur effectif, afin d’éviter au maximum le prélèvement dans la nature et de conserver un patrimoine génétique ;
  • valoriser la fonction de responsable chargé de l’entretien des animaux.

Activité d'élevage :

Liste des pièces pour la constitution du dossier :

> Le certificat de capacité élevage (note explicative) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Activité de vente :

Liste des pièces pour la constitution du dossier :

> Le certificat de capacité vente (note explicative) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Activité de présentation au public :

Liste des pièces pour la constitution du dossier

> extrait circulaire présentation public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

II ) Autorisation d'ouverture :

Parallèlement au certificat de capacité, les activités de vente, d'élevage (y compris l'élevage amateur) et de présentation au public sont subordonnées, selon les espèces, à l'obtention d'une autorisation d'ouverture sous la forme d'un arrêté préfectoral.

Selon l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la détention en captivité est soumise à autorisation en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article :

  1. l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à la colonne (c) de l'annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;
  2. le nombre d'animaux adultes hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;
  3. le nombre total d'animaux adultes hébergés excède 40 lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (2) ;
  4. l'élevage est pratiqué dans un but lucratif.

Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Il est interdit d'exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2.

L'arrêté du 21 novembre 1997 défini deux catégories d'établissement, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques :

  •  Établissement de première catégorie :

La première catégorie concerne les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.

Elle regroupe les établissements d’élevage, de location, de vente ou de transit quand ils détiennent des animaux d’espèces bénéficiant d’un statut strict de protection et/ou d’espèces dangereuses pour la sécurité et la santé publique (voir annexe II : textes réglementaires liste en annexe de l’arrêté du 21 novembre 1997) ainsi que les établissements de présentation au public.

Pour cette catégorie d’établissement, le préfet statue sur la demande d’autorisation d’ouverture après avis de la Commission Départementale des Sites et des Paysages. Ensuite, en cas d’avis favorable, le préfet prend un arrêté d’autorisation d’ouverture comportant des prescriptions auxquelles l’exploitant devra se conformer.

  •  Établissement de deuxième catégorie :

La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, et doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l’article R. 213-6 du code rural pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.

Il s’agit des établissements d’élevage, de location, de vente ou de transit qui ne détiennent pas les espèces de la première catégorie et les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage.

Pour cette catégorie d’établissement, le préfet prend un arrêté d’autorisation d’ouverture dans les deux mois suivant l’obtention du certificat de capacité par le demandeur. Il n’y a pas de consultation de la Commission Départementale des Sites et des Paysages.

Contenu d'un dossier de demande d'autorisation d'ouverture :

> Dossier demande d'autorisation d'ouverture délevage d'animaux d'espèces non domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La demande d'autorisation préfectorale d'ouverture doit être faite avant toute ouverture de établissement.

Pour toutes demandes d'informations complémentaires

veuillez prendre contact auprès du service :

Direction Départementale

de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique

Service Environnement

ddpp-sv-e@loire-atlantique.gouv.fr

Téléphone: 02.40.08.85.92