Détention d'animaux d'espèces non domestiques

 

Contexte sur la réglementation sur les animaux sauvages en captivité

La détention d’animaux sauvages en captivité est aujourd’hui réglementée par le code de l’environnement, articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces animales protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention CITES).

La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs:

  • Respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder. Dans les cas où l’élevage contribue à la préservation de la biodiversité (cas des espèces menacées d’extinction), l’objectif est de développer la qualité des techniques d’élevage. Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel ;
  • Garantir la sécurité et la santé des personnes. Ainsi, les parcs zoologiques, les cirques et aquariums sont par exemple soumis à des contrôles stricts pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies (zoonoses);
  • S’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent ;
  • Promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs. Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leur permettre de satisfaire leurs besoins physiologiques ;

Le code de l’environnement et ses textes d’application distinguent deux catégories de détenteurs d’animaux sauvages: les établissements d’élevage et les élevages d’agrément.

Les établissements d’élevage

Sont considérés comme des établissements d’élevage:

  • les élevages à but lucratif,
  • les élevages détenant certaines des espèces protégées sur le territoire français, inscrites à l’annexe A du règlement d’application de la CITES ou dangereuses, ou difficiles d’entretien en captivité ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâchers dans la nature,
  • les élevages dont les effectifs dépassent les seuils fixés réglementairement par groupes d’espèces.

Parmi cette catégorie, on retrouve donc essentiellement les établissements de présentation au public (parcs zoologiques, aquariums, cirques), les animaleries, les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée, les centres de soin pour les animaux de la faune sauvage mais également des éleveurs amateurs détenant des espèces protégées, ou dangereuses, ou potentiellement envahissantes ou encore des effectifs de spécimens les faisant entrer dans cette catégorie.

Les établissements d'élevage sont soumis à autorisation préfectorale d'ouverture et requièrent la présence d'un titulaire du certificat de capacité propre aux espèces détenues

La détention ou l’acquisition d’un animal non domestique par un particulier pour son agrément

La détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques .

Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal non domestique constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).

Cette détention est soumise à déclaration.

Comment déclarer un animal non domestique détenu dans le cadre d'un élevage d'agrément

Mise à jour le 22/06/2021  

Toute détention d'animaux d'espèces listées dans l'arrêté ministériel du 11 août 2006 n'est pas concernée par la procédure suivante.

Pour toutes les autres espèces, selon l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la détention en captivité est soumise à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ;
  • la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Il s’agit donc exclusivement de particuliers (éleveurs amateurs) qui ne détiennent que des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité.

Quelques exemples de ces espèces : rat surmulot, tortues terrestres vraies, gris du Gabon, iguane vert, serpents des buissons.

Tout détenteur doit déclarer ses espèces au moyen de la téléprocédure

Pour toutes demandes d'informations complémentaires

veuillez prendre contact auprès du service :

Direction Départementale

de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique

Service Environnement

ddpp-sv-e@loire-atlantique.gouv.fr

Téléphone: 02.40.08.85.92