Le droit de délaissement

 
 
Le droit de délaissement permet aux propriétaires éligibles de demander à l’État d’acquérir leur bien. Le prix d’achat doit alors compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur propriété en raison du maintien de l’aéroport sur le site de Nantes-Atlantique.

Ce droit concerne les propriétés situées autour de l’aéroport dans une zone où le bruit est fort (indice Lden supérieur ou égal à 62 dB). Elles sont situées sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan-Grandlieu.

Pour être éligibles, les propriétaires doivent avoir acquis ou reconstruit leur bien à usage d’habitation entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018. Sont également éligibles, les propriétaires ayant réalisé des travaux significatifs d’agrandissement (augmentation de la surface de plancher supérieure à 40 m2) sur cette même période.
Lorsqu’une parcelle éligible est située en partie sur la zone de délaissement, c’est l’ensemble de la parcelle qui est éligible au délaissement.
Les dépendances et annexes (ex : garage, appentis, piscine) sont également couvertes par le droit de délaissement à la condition qu’elles soient « bâties », ce qui exclut les structures démontables ou transitoires (ex : piscine démontable, structures de types « mobil home »).

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Pour savoir si votre bien peut être éligible au droit de délaissement, consultez notre carte interactive

Pour aller plus loin, téléchargez la carte réglementaire ici

Comment a été délimitée la zone d’éligibilité ?

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) date de 2004 et sa révision est programmée dans les échéances du projet de réaménagement. Afin d’anticiper l’évolution du trafic aérien et les conséquences du réaménagement de l’aéroport, la carte identifiant les biens éligibles a été établie sur la base d’une simulation du PEB révisé.
Cette carte prend en compte les deux scénarios envisagés pour les atterrissages face au sud. L’approbation de l’un des deux scénarios devrait avoir lieu l’été 2021. Dans les deux cas, les zones de bruit varient peu. Une zone englobant les deux scénarios a donc été délimitée pour la zone de délaissement et la zone d’aide à la revente.

Quelles sont les étapes pour bénéficier de l’aide ?

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Les propriétaires qui le souhaitent disposent de 5 ans pour exercer leur droit de délaissement à compter du 21 avril 2021.

Dans l'attente de la désignation du futur concessionnaire en 2022 cette mesure est mise en oeuvre par le GIP-FCNA.
Les demandes d'acquisition doivent être formulées au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous :

> Formulaire délaissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Les demandes complètes doivent être déposées à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien concerné.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette aide ou votre dossier, vous pouvez contacter le GIP-FCNA par mail : pref-gipfcna@loire-atlantique.gouv.fr

Téléchargez l'essentiel sur l'entrée en vigueur du droit de délaissement et de l'aide à la revente ici.
Pour consulter les textes réglementaires relatifs au droit de délaissement, rendez vous sur la page Documentation du site internet du projet de réaménagement de l'aéroport