Agrément sportif, Tronc Commun d'Agrément et Contrat d'Engagement Républicain

Mis à jour le 20/02/2023

L'agrément constitue une relation privilégiée entre le Ministère et une association. C’est un acte unilatéral de l’administration :
   • C’est un label de qualité ;
   • Il est indispensable pour prétendre à une aide financière de l'État (ex : ANS emploi, subvention, etc) sauf pour la demande FDVA des petites associations.
   • Il est une condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive.

Texte de référence : Art.R121-1 à 6 du code du sport

Les associations agréées peuvent en outre :

  • Bénéficier du calcul forfaitaire des cotisations sociales pour leurs animateurs vacataires (brevetés d’État qui interviennent quelques heures au sein du club) ; c’est un abattement de charges sociales
  • Bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances

Comment obtenir l’agrément ?

Une association non affiliée à une fédération sportive et dont l’objet n’est pas sportif doit notamment :

  • Être déclarée en Préfecture ;
    disposer de statuts conformes aux textes en vigueur et plus particulièrement respecter l'article R121-3.
  • Assurer en son sein la liberté d’opinion, le respect des droits de la défense et s’interdire toute discrimination illégale ;
  • Assurer que tout contrat ou convention entre l’association et un administrateur / conjoint / proche est soumis pour autorisation au Conseil d'administration et présenté à l’Assemblée générale,
  • Assurer l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;
  • Veiller au respect des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français.

Et depuis 2022, respecter le Contrat d’Engagement Républicain (CER) composé de 7 items :

  1. Le respect des lois de la République
  2. La liberté de conscience
  3. La liberté des membres de l’association    
  4. L’égalité et la non-discrimination   
  5. La fraternité et la prévention de la violence  
  6. Le respect de la dignité humaine 
  7. Le respect des symboles de la République

Infographie CER

L’agrément s’obtient suite à une procédure dont les modalités sont fixées par le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002. Un dossier doit être renseigné et compléter avec les pièces suivantes :

  • Statuts du club et règlement intérieur
  • Récépissé de déclaration du club sous son titre actuel à la Préfecture
  • Extrait du Journal Officiel portant insertion de la déclaration du club
  • Les Procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales ou selon durée d’existence
  • Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices ou selon durée d’existence
  • Budget prévisionnel de l’exercice en cours
Télécharger Dossier type agrément 2023 DOCX - 0,38 Mb - 20/02/2023

Le Tronc Commun d’Agrément

Depuis 2022, un tronc commun d’agrément (TCA) valable 5 ans et comportant les éléments communs à plusieurs agréments sectoriels d’Etat est constitutif de l’agrément sportif. Il reprend 4 points :

  • le respect du Contrat d’Engagement Républicain
  • le respect des règles de nature à garantir la transparence financière
  • le fonctionnement démocratique
  • répondre à un objet d’intérêt général

Une association doit tous les 5 ans renouveler son TCA afin de conserver son agrément sportif.

Cas particulier des associations sportives affiliées à une fédération sportive.

Les associations affiliées à une fédération sportive obtiennent directement l’agrément. Soit la fédération atteste que l’association a souscrit au respect du Contrat d’Engagement Républicain, soit l’association le certifie au moment de demander une subvention d’État.

Le TCA pourra être octroyé aux associations agréées par affiliation sur demande si ce dernier est nécessaire pour obtenir un autre agrément sectoriel d’État.

Votre contact au SDJES 44 :
     Marie-Céline Le Mestre : Conseillère d’Animation Sportive
     02 40 12 81 24
     marie-celine.le-mestre@ac-nantes.fr