Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

 
 


Documents relatifs à l'éligibilité des dépenses

> arrêté du 30/12/2020 fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA automatisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> arrêté du 17/12/2021 modifiant la liste des comptes éligibles au FCTVA automatisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> arrêté du 17/12/2020 fixant la définition des dépenses relevant de l'informatique en nuage éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> fiche précisant la nature des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb



FCTVA automatisé

2022 FCTVA automatisé - collectivités pérennisées (n+1)

> Circulaire préfectorale du 19 janvier 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> états déclaratifs simplifiés pour collectivités pérennisées - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Circulaire d'automatisation du FCTVA pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021

> circulaire préfectorale du 15 mars 2021_automatisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> explication sur l'automatisation du FCTVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,48 Mb

FCTVA non automatisé

2022 FCTVA - collectivités n+2

> circulaire préfectorale du 21 septembre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,93 Mb

> états déclaratifs 2022 pour N-2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> notice explicative pour remplir les états déclaratifs 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> fiches 1 à 4 pour 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Mesures relatives au FCTVA applicables en 2020 : Extension de l'éligibilité aux dépenses d'entretien de réseaux - Dérogation à l'imputation en section d'investissement

> Circulaire préfectorale du 8 avril 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> Annexe_modèles d'états déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb