La transmission des actes soumis au contrôle de légalité
Mise à jour le 28/04/2022
informations complémentaires
Boîte d'information
Liens utiles
Le portail de l'Etat au service des collectivités : www.collectivites-locales.gouv.fr
Direction des affaires juridiques : www.economie.gouv.fr/daj
Boîte à outil des élus : www.cohesion-territoires.gouv.fr/boite-outils-des-elus
*****
Actualités
Les derniers documents mis en ligne