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La transmission des actes soumis au contrôle de légalité
Mise à jour le 03/10/2022
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Le portail de l'Etat au service des collectivités : www.collectivites-locales.gouv.fr
Direction des affaires juridiques : www.economie.gouv.fr/daj
Boîte à outil des élus : www.cohesion-territoires.gouv.fr/boite-outils-des-elus
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