Modalités de transmission des actes
Mise à jour le 28/04/2022
Transmission en préfecture des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCoT)
Transmission en préfecture des contrats de la commande publique
Achèvement de la centralisation en préfecture de la réception des actes
> circulaire SP St-Nazaire du 3 août 2015_centralisation réception des actes - format : PDF
- 3,34 Mb
Modalités de transmission des actes individuels d'urbanisme
Les actes non transmissibles
> Principales catégories d'actes non soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité - format : PDF
- 0,01 Mb
> FICHE DGCL - Février 2012 - Actes non transmissibles - Précisions complémentaires - format : PDF
- 0,06 Mb
> Fiche réflexe : Les actes non transmissibles au titre du contrôle de légalité - format : PDF
- 0,28 Mb