Transmission des actes au contrôle de légalité

Télétransmission : le dispositif @CTES

 
 

La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.

Comment passer à ACTES ?

> Plaquette de présentation à destination des collectivités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Les dispositifs homologués par le ministère

> Liste des dispositifs homologués au 18 juin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale

> Convention type pour les collectivités (communes et EPCI FP) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Convention type pour les syndicats - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Convention type pour les CCASCentre communal d'action sociale - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Convention type pour les SEM et SPL - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

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> Avenant changement de tiers - modèle 2022 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annexe 1 - modalités de transmission des marchés publics - septembre 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 2 - modalités de transmission des concessions - septembre 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe 3 - modalités de transmission des actes d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Classification des actes soumis au contrôle de legalité

> Nomenclature de niveau 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Guide d'utilisation de ACTES

> ACTES - guide d'utilisation à l'attention des collectivités - septembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

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> lien vers ACTES budgétaires