Information sur les risques majeurs

 

Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

Dossier départemental des risques majeurs

Le dossier départemental recense l'ensemble des risques majeurs connus sur le département et constitue la base de l'information préventive.

 

Plus d'informations sur les risques majeurs

http://www.risques.gouv.fr

http://georisques.gouv.fr/

géorisques