1re obligation d’information : les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier

 
 

> Imprimé "Etat des Risques et Pollutions" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Notice explicative de l'imprimé "Etat des Risques et Pollutions" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français  (arrêté du 27 juin 2018)

Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/20/SSAP1900884A/jo/texte

NOUVEAU : Risque Pollution des Sols et/ou des eaux souterrainesLes arrêtés préfectoraux portant création de secteurs d'information sur les sols en Loire-Atlantique ont été signés le 23 septembre 2020.  En attendant que les dossiers IAL des communes concernées soient réactualisés, vous pouvez retrouver toutes les fiches sur le site :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees/type=classifications&departement=44&commune=44091#/region=52&departement=44&type=instructions

https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees/type=classifications&departement=44&commune=44091#/region=52&type=classifications&departement=44

Arrêtés préfectoraux par communauté de communes :

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC Sèvre et Loire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC Nantes Métropole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC GrandLieu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC Châteaubriant/Derval - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC du Pays de Redon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC Erdre et Gesvres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC de la Région de Nozay - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC de la Région de Blain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC du Pays d'Ancenis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,05 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CAContrat d'avenir du Pays de la CARENE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CAP Atlantique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CAContrat d'avenir Pornic Agglo Pays de Retz - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC Estuaire et Sillon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC Sud Estuaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC Pays de Pontchâteau Saint-Gildas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CAContrat d'avenir Clisson Sèvre et Maine Agglo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> Arrêté Préfectoral du 23/09/2020 - CC Sud Retz Atlantique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Risque minier : A ce jour, aucune commune de Loire-Atlantique n'est concernée par un PPRPlan de prévention des risques minier.

Risque retrait et gonflement des argiles : L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles A compter du 1er janvier 2020, une étude géotechnique doit être réalisée pour toute vente d’un terrain à bâtir (construction d’un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation -ne comportant pas plus de 2 logements-, à usage professionnel ou mixte) dans les zones identifiées comme aléas moyen ou fort conformément aux articles L112-20 à L112-25 du code de la construction et de l'habitation. En application de cette loi, deux décrets ont été établis :
 

  • le décret n°219-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux,
  • le décret du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. 

En application de ces deux décrets, 4 arrêtés ont été publiés cet été :
 

  • L’arrêté n°2019233A du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
  • L’arrêté n°2019233Z du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, qui comprend un rectificatif permettant de visualiser la carte d'exposition. Ce dernier texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 16 août 2020.
  • L’arrêté n°2019476A du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce  texte entrait en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 10 août 2020.
  • L’arrêté n°2021179A  du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les zones exposées au phénomènes de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce  texte était applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.
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Cette obligation s'impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location) dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques en Loire-Atlantique.

Ce que prévoit la loi :

L’article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

État des risques par commune

Pour chacune des communes concernées, un dossier d’information a été annexé à l’arrêté préfectoral spécifique à la commune concernée. Ce dossier comprend :

  •  le document d’information sur les risques majeurs incluant la liste des documents de référence auxquels le bailleur ou le vendeur peut se référer,
  •  la fiche synthétique sur la nature et l’intensité des risques existants sur la commune,
  •  les extraits cartographiques des zones exposées (les zones de sismicité couvrant l’intégralité du territoire communal, ne font pas l’objet de cartographie),
  •  la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Sélectionner la commune désirée dans le menu déroulant ci-dessous pour visualiser le dossier d’information.

Ces documents sont également consultables en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies concernées.

C’est à partir de ces documents que le vendeur ou le bailleur établit l’état des risques conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Obligations de travaux : PPRI Loire Aval dans l'agglomération nantaise, PPRT de Donges et PPRT EPC France (ex Nitro Bickford) à Saint-Crespin-sur-Moine comportent des obligations de travaux prescrites dans leur règlement.

Télécharger les annexes des PPRPlan de prévention des risques (arrêtés de prescription ou d'approbation, note de présentation, règlement et zonage réglementaire).

Liste des communes concernées

La liste des communes concernées a été arrêtée par le Préfet de la Loire-Atlantique au regard des documents suivants :

  • Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Sèvre Nantaise, approuvé le 3 décembre 1998, en cours de révision,
  • Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire Amont, approuvé le 12 mars 2001, en cours de révision,
  • Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents, approuvé le 3 juillet 2002,
  • Plan de Prévention des Risques d'inondation de la vallée de la Moine approuvé le 15 octobre 2008,
  • Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire Aval dans l'agglomération nantaise approuvé le 31 mars 2014,
  • Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Bassin Amont de la Chère sur les communes de Soudan et de Châteaubriant prescrit l'élaboration en date du 28 janvier 2019,
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques de NOBEL EXPLOSIFS FRANCE à Riaillé, approuvé le 30 mai 2007,
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques d’ODALIS, approuvé le 4 novembre 2009,
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site de la société NITRO BICKFORD implanté à Saint-Crespin-sur-Moine approuvé le 28 octobre 2013,
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques de TOTAL Raffinage Marketing, ANTARGAZ et la Société Française Donges-Metz     approuvé le 21 février 2014, 
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques exploité par les sociétés ELENGY, IDEA Services vrac et YARA FRANCE approuvé le 30 septembre 2015 (Commune de Montoir-de-Bretagne),
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la SFDM (Commune de Donges) approuvé le 2 février 2017,
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du parc B de stockage et de liquides inflammables exploité par la SFDM (Commune de Donges) approuvé le le 6 mars 2017,
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la SFDM (Commune de Piriac-sur-Mer) approuvé le 27 octobre 2017,
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la Société Française Donges-Metz (SFDM) approuvé le 25 février 2019.
  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Presqu'île Guérandaise - Saint-Nazaire approuvé le 13 juillet 2016 et rectifié le 31 mars 2007 sur les communes de Batz-sur-Mer, Guérande, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Pornichet et Saint-Nazaire,
  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord approuvé le 13 juillet 2016 sur les communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Pornic et Villeneuve-en-Retz,
  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Côte de Jade approuvé le 12 février 2019 sur les communes de La Plaine-sur-Mer, Préfailles, Saint-Brévin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef,
  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Pont Mahé - Traict de Pen Bé approuvé le 25 avril 2019 sur les communes d'Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf,
  • Zones de sismicité définies par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010.
  • Zones à potentiel Radon définies par arrêté ministériel du 27 juin 2018.

> Arrêté préfectoral général IAL-2019-14 du 17 septembre 2019 et son annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

Direction départementale des territoires et de la mer
Service Transports et Risques - Unité Prévention des Risques
10 boulevard Gaston Serpette, BP 53606, 44036 NANTES CEDEX 1

Contact : ddtm-str-pr@loire-atlantique.gouv.fr