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Prévention des risques technologiques

Plans de Prévention des Risques Technologiques

Mise à jour le 05/06/2020
 

Un plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) est élaboré pour chaque établissement (ou groupe d’établissements) Seveso (soit 23 plans pour 27 établissements Seveso dans les Pays de la Loire).

Ces plans ont pour finalité d’encadrer plus étroitement l’urbanisation future autour des sites Seveso. Ils sont institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d’application du 7 septembre 2005.

Dans les zones exposées au risque, des mesures constructives sur l’habitat seront imposées.Un droit de préemption, voire dans les cas extrêmes, des secteurs de délaissement ou d’expropriation, pourront être définis, ces deux dernières mesures étant financées par les industriels, les collectivités territoriales et l’État dans le cadre d’une convention tripartite.