Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

La Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles organise la procédure d'indemnisation des dommages résultants des calamités nationales, avec les articles L 125.1 (modifiés) et suivants du code des assurances.

Attention certains dommages sont exclus du champ d’application de la loi :
vent, grêle, poids de la neige sur les toitures.

Evénements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :

- les inondations par :
débordement d’un cours d’eau, ruissellement et coulée de boue associée, remontée de la nappe phréatique, crue torrentielle,
- les phénomènes liés à l’action de la mer (submersion marine et érosion marine),
- les mouvements de terrain,
- les sécheresses et réhydratation des sols,
- les séismes,
- le vent cyclonique (plus propice dans les régions tropicales)
- les avalanches (propices en zone montagneuse).

Conditions pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie « catastrophes naturelles » :

- le phénomène naturel en est la cause déterminante et présente un caractère anormal (l’ampleur des dommages n’est pas prise en considération) ;
- les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance « dommages » ;
- l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel.

VOUS ÊTES VICTIME D’UNE CATASTROPHE NATURELLE, QUE FAIRE ?

1) Vos biens sont assurés, vous devez immédiatement :

- déclarer le sinistre à votre assureur (si possible par lettre recommandée)
- signaler le cas en mairie ;

2) Le maire rassemble les déclarations des sinistrés (courriers et photographies) et effectue la demande en ligne :

Toutes les informations sur : www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deploiement-de-l-application-iCatNat

> Dépliant téléservice iCatNat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

3) Après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

- déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours (si vous ne l'avez pas fait dès la survenance du sinistre)
- transmettre l'arrêté à votre assureur

 

Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle

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