Déclaration de manifestation sur la voie publique

Déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique

Déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique

Le droit de manifester est un droit fondamental des pays démocratiques, constitutionnellement garanti en France par la Ve République.

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestations à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication.

Elle peut demeurer fixe (rassemblement) ou se déplacer en cortège.

Les modalités légales et le régime de la déclaration préalable

La manifestation est l’exercice d’un droit, forme de la liberté d’opinion et à ce titre le régime des manifestations en France demeure libéral. Elle peut néanmoins être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation du fait qu’elle se déroule sur la voie publique.

C’est pourquoi la loi reconnaît donc son bien-fondé, mais elle organise en même temps son contrôle: le décret-loi du 23 octobre 1935 soumet la manifestation au régime de la déclaration préalable faite au préfet ou au sous-préfet .

Le droit de manifester n'est pas soumis à autorisation mais uniquement à cette déclaration.

La pratique montre néanmoins que l’autorité administrative est souvent amenée à ne pas faire obstacle à une manifestation, sous réserve que soient respectées les modalités de son déroulement faisant l’objet d’un engagement de la part des organisateurs.

L’interdiction d’une manifestation demeure exceptionnelle. Une interdiction ne peut se fonder sur des motifs d’opportunité : l’autorité publique ne prend pas de décision en fonction de l’identité de l’organisateur ou du motif de la manifestation. Ce sont uniquement des questions de sécurité et d’ordre public qui peuvent entraîner une interdiction de manifestation.

La décision d’interdire une manifestation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le juge administratif contrôle alors que toutes les mesures de restriction en matière de manifestation sont strictement proportionnées aux nécessités de l’ordre public.

► Consultez les modalités de recours

Rappel des textes:

Articles L. 211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure : sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.

Le non-respect de cette obligation de déclaration ou d’une interdiction de manifester fait l’objet de sanctions prévues par l’article 431-9 du code pénal :

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :

> d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
> d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
> d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. »

Quelle est la procédure à suivre ?

Les manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées auprès du préfet ou du sous-préfet d’arrondissement au moins trois jours francs* et au plus quinze jours avant la date de leur tenue.

La déclaration de manifestation mentionne les but, lieu, date, heures de début et de fin, l’itinéraire éventuel de la manifestation, dans la mesure du possible une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler, mais aussi les noms, prénoms, et domicile des organisateurs (avec mention des numéros de portables, fax et/ou mél).

Au moins un des organisateurs doit être domicilié dans le département de la Loire-Atlantique.

La déclaration précisera enfin si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités et éventuellement du dispositif de sécurité envisagé.

> 02-FORMULAIRE DE DECLARATION PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

 * par exemple, une déclaration de manifestation pour un samedi devra être reçue au plus tard à la préfecture le mardi précédent

À qui s’adresser ?

Le formulaire dûment complété est à envoyer :

> Pour les communes de Nantes/Orvault/Rezé/Saint-Herblain/Saint-Sébastien-sur-Loire :

par mail : pref-politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr

ou par courrier :

Préfecture de Loire-Atlantique
Cabinet-Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes cedex  01

> Pour les communes de Saint-Nazaire/La Baule/ Pornichet/Le Pouliguen :

par mail : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

ou par courrier :

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Cabinet
1, rue Vincent Auriol
BP 425
44616 Saint-Nazaire cedex N

Pour tous renseignements concernant les manifestations se déroulant sur l’arrondissement Châteaubriant/Ancenis, veuillez contacter :

sp-chateaubriant-ancenis-evenements@loire-atlantique.gouv.fr

A réception de ce document, un récépissé sera adressé aux organisateurs à l'adresse indiquée dans le formulaire.

Pour les autres communes, la déclaration doit être déposée auprès de la mairie où se déroule la manifestation.