Vidéoprotection

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

 
 

Qu'est-ce que la vidéoprotection?

- un système de caméras installées dans des lieux ouverts au public:

La vidéoprotection est l'installation et l'usage de systèmes de caméras, permettant l'enregistrement et le visionnage d'images sur la voie publique ou dans des lieux ou bâtiments ouverts au public.

Toute installation doit avoir pour finalité de répondre aux objectifs de sécurité des personnes ou des bâtiments (protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, secours aux personnes et la défense contre l'incendie, lutte contre la démarque inconnue, etc.).

- dans le cadre du respect de la vie privée:

Toute installation est subordonnée au respect de la garantie du public à son droit à l'information et à l'accès aux images.

La mise en place d’un système de caméras doit s'effectuer dans le respect de la vie privée. Le public doit donc être informé de façon claire et constante de l'existence d’un système de vidéoprotection et du service ou de la personne responsable du droit d’accès aux images par le biais d’affiches ou pancartes installées sur le lieu protégé.

Hormis pour les autorités publiques, le système ne peut pas visionner la voie publique.

- soumis à autorisation préfectorale:

Toute installation doit faire l'objet d'une demande d’autorisation préalable au préfet du département du lieu d’implantation des caméras. Les autorisations sont délivrées pour une période de 5 ans, renouvelables, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Attention : Si un système de vidéoprotection est associé à un traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire un fichier permettant l’identification des personnes, l’instruction du dossier relève uniquement de la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL ).

 

Constitution du dossier:

• A consulter avant toute demande:

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

• Pour toute demande:

1- Formulaire de demande :

> Cerfa 13806-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

 
2- Affiche d'information destinée au public:

> modèle d'affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 
3- Attestation de conformité du système aux normes techniques remise par l'installateur ou annexe 1 du formulaire cerfa:

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

 
4- Plan d'implantation des caméras (recommandé):

> Type de plan recevable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 
5- Recensement des caméras:

> Document listing - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

 
6- plan de masse (si le système visionne les abords de la voie publique):
 
   

• Pièces complémentaires pour tout système comprenant plus de 7 caméras:

7- Rapport de présentation expliquant les finalités du système :
 
8- plan d'implantation des caméras (obligatoire):

> Type de plan recevable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

Dépôt du dossier:

Toute demande d'autorisation doit être télédéclarée sur la plate-forme dédiée à la vidéoprotection du ministère de l'Intérieur:(https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php ).

Attention: Toute demande déposée par un autre biais (mail, courrier, ...) ne sera pas instruite et sera automatiquement renvoyée au demandeur.

Contact:

Pour tout renseignement ou complément d’information veuillez vous adresser au cabinet du préfet - service des polices administratives de sécurité: pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Liens utiles:

- code de la sécurité intérieure : partie réglementaire - vidéoprotection

- site du ministère de l'Intérieur : vidéoprotection - FAQ